se prononcer
- Exemples
Il est dès lors d'autant plus regrettable que le sénat se soit prononcé contre la ratification. | It is therefore all the more regrettable that the Senate voted against ratification. |
Je suis soulagé que le Parlement européen se soit prononcé contre la libéralisation automatique des chemins de fer nationaux en 2017. | I am relieved that the European Parliament has argued against the automatic liberalisation of national rail transport in 2017. |
Bien que le Gouvernement se soit prononcé contre les audits obligatoires sur les salaires à ce stade, il entendait prendre un certain nombre d'autres mesures. | Although the Government had decided against mandatory pay audits as a viable solution at that stage, it planned to introduce a number of other measures. |
Le Tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, décider de suspendre l'exécution de la sentence jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la demande en interprétation. | The Tribunal may, if it considers that the circumstances so require, stay enforcement of the award pending its decision. |
Cette décision n'a jamais pris effet juridique parce que l'Alliance Nationale a décidé de s'autodissoudre avant que le Tribunal se soit prononcé sur la mesure du Ministère. | This decision never took legal effect because the National Alliance decided to dissolve itself voluntarily prior to the court reviewing the Ministry's steps. |
Dans un deuxième temps, je tiens à dénoncer une fois de plus l'accord politique qui est intervenu au Conseil bien avant que notre Parlement se soit prononcé. | Secondly, I must deplore once again the fact that political agreement was reached in the Council before Parliament had had its say. |
Je me réjouis que notre Parlement se soit prononcé en faveur de leur conclusion, permettant ainsi de fortifier les relations qui lient nos deux continents. | I am delighted that our Parliament has voted in favour of the conclusion of these agreements, thereby enabling the relationships linking our two continents to be strengthened. |
Dans une lettre du 2 mars 2004, le conseil a prié le Comité de maintenir sa demande de mesures provisoires, en attendant que le Comité se soit prononcé sur la requête. | By letter of 2 March 2004, counsel asked the Committee to maintain its request for interim measures, pending a final decision on the complaint. |
Cependant les traités qui modifient les lois internes de l'État ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une loi, c'est-à-dire après que l'organe qui détient le pouvoir législatif se soit prononcé. | However, treaties which change domestic law may be ratified only by a law enacted by the legislative branch. |
Trois ans après que le Comité se soit prononcé sur les résultats de l'évaluation approfondie, le Groupe présente un rapport sur la suite donnée aux recommandations approuvées par le Comité. | Reports on implementation are submitted to the Committee three years after its action on the in-depth evaluation. |
Je me réjouis que le rapporteur se soit prononcé pour une période de programmation de cinq ans ; c'est là une conception que partage mon groupe. | I welcome the fact that the rapporteur has come out in favour of a five-year period of applicability. This view is shared by my Group. |
Le Comité se félicite que l'État partie se soit prononcé, en septembre 2007, en faveur de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. | The Committee welcomes the support of the State Party in September 2007 for the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. |
Le Comité peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, décider de suspendre l’exécution de la décision ou de la sentence arbitrale jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en annulation. | The Committee may, if it considers that the circumstances so require, stay enforcement of the award pending its decision. |
Le Comité réaffirme que l'État partie a manqué aux obligations qui lui sont faites en vertu du Protocole facultatif en expulsant l'auteur avant qu'il se soit prononcé sur la communication. | The Committee reiterates its conclusion that the State party breached its obligations under the Optional Protocol by deporting the author before the Committee's determination of his claim. |
Les deux pays sont convenus qu’ils attendraient jusqu’à ce que le Groupe spécial se soit prononcé sur la question de la conformité avant de passer à l’arbitrage concernant le niveau de la suspension des concessions. | Both countries agreed that they would wait until the Panel had decided on compliance before proceeding with arbitration over the level of suspension of concessions. |
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me réjouis vraiment que le Parlement se soit prononcé aujourd'hui en faveur de la procédure d'urgence à une si large majorité. | Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I very much welcome the fact that this request to use the urgent procedure was passed here in Parliament today by a large majority. |
Le Conseil a décidé à la majorité qualifiée, chose que le commissaire Byrne ne nous a, disons, pas dite formellement, de reporter d'un an l'application de l'étiquetage obligatoire, avant que le Parlement se soit prononcé. | Firstly, the Council decided by qualified majority to postpone the application of compulsory labelling for one year, before Parliament had a chance to give its opinion. |
Je me contente de vous lire le paragraphe important : "En raison du caractère irréversible de la déchéance du mandat, il me semble approprié d'attendre que le Conseil d'État se soit prononcé sur ce recours. | The most important paragraph states that: "Due to the irreversible nature of the withdrawal of the mandate, it seems to me appropriate to wait for the Council of State to rule on this appeal. |
Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, bien que le Parlement se soit prononcé en faveur de la réforme partielle proposée par la Commission, le Conseil a préféré la reporter et simplement procéder à une révision plus générale. | As you know, despite the fact that this Parliament had expressed its support for the partial reform proposed by the Commission, the Council preferred to delay it and simply to go ahead with a more general revision. |
Je suis heureux que dans les deux cas, le Parlement européen se soit prononcé à une écrasante majorité en faveur des positions contenues dans ces rapports et j'espère que cette fois encore, nous avons élaboré une position qui sera accueillie positivement par une aussi large majorité. | I am pleased to say that in both cases the European Parliament voted by an overwhelming majority in favour of the proposals put forward, and I hope that this time too our position will be adopted by a similar majority. |
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