Par ailleurs, je me félicite de ce que la Commission se soit inspirée de l'initiative prise par le Parlement en 1995 pour mettre ce problème en avant.
I also welcome the fact that the Commission has followed through on the European Parliament's 1995 initiative highlighting this problem.
Indépendamment du fait qu'elle se soit inspirée du régime de 1967 sur les « exempt companies », la réglementation sur les « qualifying companies » est entrée en vigueur en 1983, après l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté.
Regardless of whether it was modelled on the 1967 Exempt Company regime, the Qualifying Company legislation was enacted in 1983, after the United Kingdom's accession to the Community.
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