J'ai toutefois l'impression qu'il est quelque peu prématuré de tenir ce débat au Parlement avant que les commissions électorales ne se soient prononcées.
It seems to me, however, that the debate in this House before any pronouncement by the electoral commissions is somewhat premature.
Pendant le délai de réflexion, et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées, les ressortissants de pays tiers concernés ont accès au traitement prévu à l'article 7 et aucune mesure d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.
During the reflection period and while awaiting the decision of the competent authorities, the third-country nationals concerned shall have access to the treatment referred to in Article 7 and it shall not be possible to enforce any expulsion order against them.
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