se combiner
- Exemples
De surcroît, les Conventions de Genève de 1930 (sur les lettres de change et les billets à ordre) et de 1931 (sur les chèques) définissent pour ces titres de créance un statut légal qui se combinerait difficilement avec la convention que prépare la CNUDCI. | Moreover, the Geneva Conventions of 1930 (on bills of exchange and promissory notes) and 1931 (on cheques) give a legal status to these instruments, which would be difficult to combine with the Convention being prepared by the Commission. |
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