sanctionner

La Constitution et la Charte sanctionnent le passage à une monarchie constitutionnelle.
The Constitution and Charter established the country's change to a constitutional monarchy.
Trente-huit États sanctionnent certaines violations des interdictions.
Thirty-eight States penalize some violations of prohibited activities.
Nous attendons de celles-ci qu'elles sanctionnent les dernières innovations.
We look to universities for an authoritative word about the latest innovations.
Quelle raison valable peut-on donner en faveur d'un changement que les Écritures ne sanctionnent pas ?
What valid reason can be given for a change which the Scriptures do not sanction?
Ces dispositions légales protègent les mineurs contre la prostitution mais ne sanctionnent pas la prostitution des mineurs.
These legal provisions protect minors from prostitution, but do not punish the prostitution of minors.
Le Code pénal et celui de justice militaire érigent en infraction et sanctionnent la subversion.
The Penal Code and the Code of Military Justice criminalize and punish subversion.
Les autorités suisses sanctionnent en moyenne dix entreprises chaque jour pour violation des mesures d’accompagnement.
On average, the Swiss authorities sanction ten companies every day for violations of its measures to protect working conditions.
Parallèlement, d'autres dispositions figurant dans des règlements sectoriels, sanctionnent toute discrimination dans le domaine du travail.
In addition, other provisions of sectoral instruments provide for penalties for any discrimination in the field of labour.
Deuxièmement, beaucoup pensent que les pays voisins sanctionnent moins les immigrés clandestins lorsque ce sont des femmes.
Second, it is believed that neighbouring countries are less likely to punish women for illegal entry.
Dès la semaine prochaine, on procédera à l'adoption des résolutions qui sanctionnent cette question en débat aujourd'hui.
As of next week, we will be proceeding to the adoption of resolutions that will sanction our debate today.
Elles font également ressortir le besoin d'adopter des législations nationales qui sanctionnent tous les auteurs d'infractions, notamment les entreprises.
It also underscores the need for the adoption of national legislations to sanction all violators, including companies.
La Commission a demandé que les autorités recherchent et sanctionnent les responsables de ces violations des droits de l'homme.
The Commission has called on the authorities to investigate and punish those responsible for such infringements of human rights.
Les pays qui adhèrent au TPI peuvent être sanctionnés pour cela et les États-Unis les sanctionnent effectivement.
Countries that are signed up to the ICC can be punished for it and the United States does punish them.
La législation du Turkménistan comprend des mesures administratives et judiciaires qui sanctionnent l'incitation à la prostitution et son exercice.
The legislation of Turkmenistan includes administrative and judicial measures establishing responsibility for recruiting for and engaging in prostitution.
Au total, 69 États ont inclus certaines interdictions dans leurs cadres juridiques nationaux et 80 sanctionnent les violations des interdictions.
A total of 69 States have some prohibitions covered in their national legal framework and 80 penalize violations of prohibitions.
À cela s'ajoutent d'autres dispositions rassemblées dans des normes sectorielles qui sanctionnent toute discrimination dans le domaine du travail.
In addition, other provisions of sectoral instruments provide for penalties for any discrimination in the field of labour.
Ces condamnations sanctionnent le détournement des actifs de la société minière tchèque MUS (Mosteck Uhelna Spolecnost), entre 1997 et 2003.
These verdicts punish them for the misappropriation of assets of the Czech mining company MUS (Mosteck Uhelna Spolecnost) from 1997 to 2003.
En effet, certains régimes adoptent des mesures de suivi drastiques et sanctionnent ceux qu’ils considèrent comme une menace pour le gouvernement.
In fact, some regimes resort to harsh measures to monitor and punish those whom they see as threats to the government.
Elles reconnaissent le droit à la vie du fœtus et sanctionnent tout acte ayant pour effet sa destruction.
The customary laws of Eritrea recognize the right to life of the fetus and penalize any act that results in its destruction.
L'établissement de règles claires qui préviennent et sanctionnent les abus commis par les entreprises bénéficiaires de fonds communautaires s'impose.
Clear rules must be established, which prevent and punish abuses by companies that receive subsidies from the European Union.
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