sanctionner
- Exemples
La loi sanctionne donc les femmes et non les hommes. | The law therefore punishes the women and not the men. |
Elle sanctionne toute personne qui appelle publiquement à un boycott. | It punishes everyone who publicly calls for a boycott. |
La Loi n° 7716/89 définit et sanctionne la pratique du racisme. | Law 7716/89 defines and punishes the practice of racism. |
Sa loi ne sanctionne aucune restriction déraisonnable ou égoïste. | His laws sanction no unreasonable or selfish restrictions. |
Je n'ai rien fait de mal, mais on me sanctionne. | I have not done anything wrong, but I am being punished. |
Le 3 décembre 1842, la signature royale sanctionne la sentence du tribunal. | On December 3, 1842, the royal signature sanctioned the verdict. |
La loi libanaise interdit la prostitution clandestine et sanctionne qui s'y adonne. | Lebanese law forbids clandestine prostitution and punishes those who engage in it. |
La même peine sanctionne toute personne participant au délit en accueillant l'enfant. | The same sentence shall be imposed on anyone involved in receiving the child. |
Le Parlement européen sanctionne et surveille la Commission, qui entre autres, contrôle Eurostat. | The European Parliament votes for and supervises the Commission, which, among other things, oversees Eurostat. |
Ce groupe sanctionne la forme définitive de tous les textes et autorise leur promulgation par les télédiffuseurs. | This group sanctions the final form of all enactments and authorizes their promulgation by the broadcasters. |
Néanmoins, une action s'impose pour affirmer clairement que l'UE ne sanctionne nulle part le dumping social. | Nevertheless, action is needed to make clear that the EU does not sanction social dumping anywhere. |
On peut évidemment penser que l' on sanctionne le meilleur de la classe. | Obviously, it may be thought that the best pupil in the class is being punished. |
La loi érige en infraction et sanctionne toute contravention à de telles dispositions. | It creates an offence and sets out penalties for the contravention of such an order. |
Aucune disposition des lois des îles Tokélaou ne sanctionne aucun type de discrimination à l'égard des femmes. | There is nothing in the laws of Tokelau sanctioning any kind of discrimination against women. |
Par ailleurs un nouveau règlement sanctionne pour cause de lenteur judiciaire les agents de la justice. | Moreover, there are new regulations that penalize judicial personnel for slowness in court proceedings. |
- On l'a sanctionne deux fois. | He was sanctioned twice. |
Après une Europe des cartes de rationnement, cette Constitution sanctionne une Europe de la prospérité et du bien-être matériel. | After a Europe of ration books, this Constitution sanctions a Europe of prosperity and material well-being. |
La Police nationale haïtienne sanctionne conformément à ses règlements internes ses agents impliqués dans des affaires de corruption. | The Haitian National Police disciplined its corrupt officers according to its own regulations. |
Cette proposition de taxation des émissions de dioxyde de carbone sanctionne les conséquences mais ne s'attaque pas à la cause. | The proposed carbon dioxide emission charges punish the consequences but do not address the cause. |
L'aide au commerce est plus efficace lorsqu'elle sanctionne un ensemble d'objectifs communs entre le donateur et le bénéficiaire. | Aid for trade works best when it is delivering a common set of objectives between donor and recipient. |
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