s'exercer
- Exemples
De l'avis des autorités françaises, la distorsion de concurrence s'exercerait donc, de façon générale, au détriment des éleveurs concernés et non à leur bénéfice. | It was the French authorities’ opinion that the distortion of competition would therefore generally be to the detriment of the farmers concerned and not to their benefit. |
Le caractère éventuellement restrictif de la concurrence d'un accord de licence doit être apprécié en fonction du contexte réel dans lequel une concurrence s'exercerait si l'accord et ses restrictions présumées n'existaient pas [14]. | The assessment of whether a licence agreement restricts competition must be made within the actual context in which competition would occur in the absence of the agreement with its alleged restrictions [14]. |
Parmi les domaines où s'exercerait cette coordination pourraient figurer l'assistance technique et la collecte, la diffusion et l'échange de statistiques et d'informations pertinentes relatives aux meilleures pratiques. | Fields of coordination could include technical assistance and the collection, dissemination and exchange of relevant statistics and information on best practices. |
Le caractère éventuellement restrictif de la concurrence d'un accord de licence doit être apprécié en fonction du contexte réel dans lequel une concurrence s'exercerait si l'accord et ses restrictions présumées n'existaient pas [13]. | The great majority of licence agreements are therefore compatible with Article 53. |
Contrairement à ce que vous avez dit, Madame la rapporteure, avec de telles différences de statut, c'est une pression permanente vers le bas qui s'exercerait sur les conditions de vie, de travail et d'emploi de tous les salariés de l'Union européenne. | Contrary to what you said, Mrs Mathieu, such differences in status would result in permanent downward pressure on the living, working and employment conditions of all wage earners in the European Union. |
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