se régler
- Exemples
L'affaire s'est réglée avant que la Cour ait pu l'examiner au fond : certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), ordonnance du 13 septembre 1993, C.I.J. | The case was settled before the Court had the opportunity to consider the merits: Certain Phosphate Lands in Nauru (Nauru v. Australia), Order of 13 September 1993, I.C.J. |
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