se commettre
- Exemples
Conformément aux normes d'interprétation du Code civil, les actes commis hors de l'Équateur par une personne possédant la nationalité équatorienne ou ayant sa résidence habituelle en Équateur relèvent des autorités judiciaires dans le ressort desquelles s'est commise l'infraction. | In the first case, under the rules of interpretation of the Civil Code, acts committed outside Ecuador by a national or resident of Ecuador must be tried by a judge from the jurisdiction where the offence was committed. |
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