se prononcer
- Exemples
La majorité s'était prononcée pour son maintien en tant que disposition distincte. | The majority had preferred to deal with it as a separate provision. |
À la fin de septembre 2002, 19 862 demandes avaient été déposées auprès de la Direction qui s'était prononcée sur 644 d'entres elles. | By the end of September 2002, a total of 19,862 claims were filed with HPD, of which 644 have been resolved. |
Monsieur le Président, si je me souviens bien, la Conférence des présidents s'était prononcée contre le renvoi du rapport en commission. | (FR) Mr President, if my memory serves me correctly, the Conference of Presidents objected to the report being referred to committee. |
La Chambre d'appel s'était prononcée dans 20 affaires impliquant 28 accusés. Vingt autres accusés étaient en fuite. | There were a total of 33 accused awaiting trial in 17 cases, appeals had been completed in 20 cases involving 28 accused, and 20 fugitives were at large. |
Trente-trois accusés mis en cause dans 17 affaires attendaient d'être jugés. La Chambre d'appel s'était prononcée dans 20 affaires impliquant 28 accusés. | There were a total of 33 accused awaiting trial in 17 cases, appeals had been completed in 20 cases involving 28 accused, and 20 fugitives were at large. |
Trente-trois accusés mis en cause dans 17 affaires attendaient d'être jugés. La Chambre d'appel s'était prononcée dans 20 affaires impliquant 28 accusés. | There were a total of 33 Accused awaiting trial in 17 cases, appeals had been completed in 20 cases involving 28 Accused, and 20 fugitives were at large. |
La Cour s'était prononcée à cette occasion sur la compatibilité des mesures fiscales issues de la loi du 2 mai 1976 avec les règles du traité. | The Court on this occasion gave its view on the compatibility of the tax measures resulting from the Spirits Monopoly Law with the EC Treaty. |
Le 5 juin 2001, l'auteur a demandé à la Cour administrative supérieure de revoir sa décision et a récusé les membres de la chambre qui s'était prononcée dans son affaire. | On 5 June 2001, the author requested the High Administrative Court to review its judgement and challenged the members of the Senate that had decided his case for bias. |
En outre, plus de 72 % de la population de la Nouvelle-Calédonie s'était prononcée en faveur d'un processus d'émancipation du territoire sur une période de 15 ans. | Moreover, more than 72 per cent of the population of New Caledonia had voted in favour of committing the Territory to a gradual process of emancipation that would extend over 15 years. |
Ce jugement va à l'encontre de décisions antérieures de la Cour suprême dans lesquelles cette juridiction s'était prononcée en faveur du droit au logement qu'elle avait | The judgement contradicts previous Supreme Court rulings that have upheld the right to shelter as related to the right to life as well as the Narmada Water Disputes Tribunal decisions. |
Tous deux ont fait valoir que la Commission s'était prononcée sur leur demande au-delà du délai de trois mois mentionné à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et que sa décision n'était donc pas valable. | The criteria for assessing whether actions exhibit exceptional utility within the meaning of paragraph 1(a) shall be established in advance in the annual work plan. |
À l'époque, l'appel de sa condamnation avait été tranché dans le cadre d'une procédure ex parte sur dossier durant laquelle la Cour d'appel s'était prononcée sur la question de savoir si les auteurs de recours recevraient une aide juridictionnelle. | At the time, his appeal against sentence was determined by an ex parte system on the papers, where the Court of Appeal determined whether would-be appellants would receive legal aid for the appeal. |
Jusqu'alors, l'application de la définition des priorités, une fois que l'Assemblée générale s'était prononcée, était largement tributaire de la structure du plan à moyen terme et du budget-programme (programme, sous-programme, éléments de programme, produits). | Up to that point, the application of the designation of priorities, once a decision was taken by the General Assembly, was very much dependent upon the structure of the medium-term plan and the programme budget (programmes, subprogrammes, programme elements, outputs). |
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