São Toméan

Promotion of responsible and sustainable fishing in São Toméan waters
Promotion d'une pêche durable et responsable dans les eaux santoméennes
Promotion of responsible and sustainable fishing in São Toméan waters
Promotion d’une pêche durable et responsable dans les eaux santoméennes
The São Toméan authorities shall notify the European Commission of the relevant bank account numbers on an annual basis.
Les coordonnées bancaires du compte sont communiquées annuellement par les autorités santoméennes à la Commission européenne.
The São Toméan authorities shall inform the European Commission of any change or any new legislation relating to the fishing sector.
Les autorités santoméennes informent la Commission européenne de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche.
The São Toméan authorities shall inform the European Commission of any change or any new legislation relating to the fishing sector.
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
The São Toméan authorities shall have full discretion regarding the use to which the financial contribution referred to in paragraph 2(a) is put.
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
The two parties hereby undertake to promote responsible fishing in São Toméan waters based on the principle of non-discrimination between the different fleets operating in those waters.
Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux santoméennes reposant sur le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans ces eaux.
The two Parties hereby undertake to promote responsible fishing in São Toméan waters based on the principle of non-discrimination between the different fleets operating in those waters.
Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux santoméennes reposant sur le principe de non discrimination entre les différentes flottes opérant dans ces eaux.
During the period covered by this Protocol, the European Union and São Tomé and Príncipe shall undertake to cooperate to monitor the state of fishery resources in the São Toméan fishing zone.
Durant la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et Sao Tomé-et-Principe s'engagent à coopérer pour surveiller l'état des ressources halieutiques dans la zone de pêche santoméenne.
During the period covered by this Protocol, the European Union and São Tomé and Príncipe shall undertake to cooperate to monitor the state of fishery resources in the São Toméan fishing zone.
Durant la période couverte par le présent protocole, l’Union européenne et São Tomé e Príncipe s’engagent à coopérer pour surveiller l’état des ressources halieutiques dans la zone de pêche santoméenne.
The two parties shall ensure that only aggregate data on fishing activities in São Toméan waters are made publicly available, in line with the relevant ICCAT provisions.
Les deux parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les eaux santoméennes soient mises à la disposition du domaine public, en conformité avec les dispositions de la CICTA en la matière.
Depending on these results, and if the European Union expresses an interest in these fisheries, the two parties shall consult each other in the Joint Committee before the granting of an authorisation by the São Toméan authorities.
En fonction de ces résultats et si l'Union européenne exprime son intérêt pour ces pêcheries, les deux parties se consultent en commission mixte avant l'éventuelle concession de l'autorisation de la part des autorités santoméennes.
Should European Union vessels be interested in fishing activities which are not indicated in Article 1, the Parties shall consult each other before any authorisation is granted by the São Toméan authorities.
Au cas où des navires de l’Union européenne seraient intéressés dans des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1, les parties se consultent avant l’éventuelle concession de l’autorisation de la part des autorités santoméennes.
European Union vessels operating in São Toméan waters under this Protocol shall take on board observers appointed by the Ministry responsible for fisheries in São Tomé and Príncipe on the terms set out below:
Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite chaque trois (3) mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.
Depending on these results, and if the European Union expresses an interest in these fisheries, the two parties shall consult each other in the Joint Committee before the granting of an authorisation by the São Toméan authorities.
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l’accord », et notamment ses articles 86 et 98,
In accordance with Article 6 of the Agreement, fishing vessels flying the flag of a Member State of the European Union may fish in São Toméan waters only if they are in possession of a fishing authorisation (fishing licence) issued under this Protocol.
La présente décision entre en vigueur le 20 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE [6].
Transhipment or landing shall be considered as an exit from São Toméan waters.
JO L 283 du 29.10.2010, p. 28.
Transhipment or landing shall be considered as an exit from São Toméan waters.
Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la réglementation de Sao Tomé-et-Principe en vigueur.
Any infringements shall be subject to the penalties provided for by current São Toméan legislation.
JO L 34 du 9.2.2011, p. 52.
When the vessel is operating in São Toméan waters, he shall carry out the following tasks:
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
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