ring-fence
- Exemples
It should seek to ring-fence the first and second parts. | Il devrait essayer d’allouer la première et la deuxième partie. |
Let us not forget that we can ring-fence funds for wine regions in the rural development budget. | Il ne faut pas oublier que nous pouvons allouer des sommes sur le budget du développement rural aux régions viticoles. |
The S&D rapporteur also proposed to ring-fence a minimum share of EFSI support for energy efficiency projects. | Par ailleurs, la rapporteuse S&D a proposé d’allouer une part minimum du soutien du FEIS aux projets d’efficacité énergétique. |
It has to deal with Mr Chirac who wants to ring-fence all agricultural spending, from which his country benefits far more than most. | Elle doit traiter avec M. Chirac, qui entend verrouiller toutes les dépenses agricoles, dont son pays bénéficie bien plus que la plupart des autres membres. |
Even if we accept the principle of the Commission proposal, it must agree to ring-fence funds specifically for the fishing sector... | Même si l'on accepte le principe de la proposition de la Commission, il faut que celle-ci débloque des fonds spécifiquement destinés au secteur de la pêche... |
Will you, Commissioner, urge the Council to agree that we should ring-fence the money in any unallocated money that we may find under Heading IV? | Madame la Commissaire, allez-vous presser le Conseil d’accepter d’allouer l’argent inutilisé que nous pourrions trouver au chapitre IV ? |
The applicable rules are an expression of the fact that attempts have been made to create the best possible ring-fence against tax evasion. | Les règles applicables sont une expression du fait que plusieurs tentatives ont été mises en œuvre en vue de créer la meilleure séparation des comptabilités possible contre l’évasion fiscale. |
ING will ring-fence NN Bank up to the divestment of more than 50 % of ING Insurance Europe, to be monitored by the Monitoring Trustee. | ING prendra soin de cloisonner NN Bank jusqu’à la cession de plus de 50 % d’ING Insurance Europe. Cela sera vérifié par le fiduciaire de surveillance. |
I appreciate that the Dutch, for example, have a particular problem about disposing of carcasses so vaccination is for them perhaps an option to ring-fence the disease. | Je comprends, par exemple, que pour les Néerlandais qui ont un problème particulier d'élimination des carcasses, la vaccination représente une option possible pour circonscrire la maladie. |
I expect it is going to be possible to ring-fence the classical constitutional provisions that we find in the first and second parts of the Constitution, around which consensus still exists. | J’espère qu’il sera possible de conserver les dispositions constitutionnelles classiques présentes dans les première et deuxième parties de la Constitution, à propos desquelles il existe un consensus. |
The Ministry of Finance acted quickly and on 23 November 2001 announced that it would audit and ring-fence the Registry. | Le Ministre des finances a agi sans retard et le 23 novembre 2001 a annoncé qu'il procéderait à une vérification des comptes et mettrait en place une barrière de protection autour du registre des navires. |
The Commission has proposed to ring-fence a minimum 5 % of the European Regional Development Fund (ERDF) in each Member State to fund integrated sustainable urban development. | La Commission a proposé de réserver un minimum de 5 % du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans chaque État membre pour financer le développement durable intégré dans les zones urbaines. |
I believe it would be a big mistake to ring-fence the frequencies currently used by broadcasting services by insisting on their exclusion from any new approach to spectrum management. | Je crois que ce serait une grave erreur de limiter les fréquences actuellement utilisées par des services de radiodiffusion, en insistant pour qu'ils soient exclus de toute nouvelle approche de la gestion du spectre. |
To do this we must reorientate training for mental health specialists, ring-fence time for these activities in job contracts, and provide incentives for community engagement. | Pour ce faire, nous devons réorienter la formation des spécialistes de la santé mentale, intégrer ces activités dans les contrats de travail, et mettre en place des programmes incitatifs pour permettre à la communauté de se mobiliser. |
By the aforementioned letter, the Danish authorities announced that the modification will undermine the ring-fence measure a little, specifying however that ‘a little does mean only a little’. | Par la lettre susmentionnée, les autorités danoises ont annoncé que la modification entamerait quelque peu la mesure de séparation des comptabilités, précisant toutefois que « quelque peu signifie seulement quelque peu ». |
In particular, although many Member States ring-fence these funds, France and Germany are allowed to set aside the funds for waste management and use them for acquisitions. | Même si de nombreux États membres allouent ces fonds, la France et l'Allemagne, en particulier, sont autorisées à différencier les fonds destinés à la gestion des déchets et à les utiliser dans le cadre d'acquisitions. |
By the aforementioned letter, the Danish authorities announced that the modification will undermine the ring-fence measure a little, specifying however that ‘a little does mean only a little’. | toutes les captures provenant de la zone de réglementation de l'OPANO sont arrimées séparément de celles provenant de l'extérieur de cette zone. |
Surely it would be sensible, therefore, to ring-fence the preamble and the first and second parts from renegotiation and to focus all the effort on modernising and improving Part III? | Par conséquent, ne serait-il pas réellement utile de dissocier le préambule ainsi que les première et deuxième parties des nouvelles négociations et de concentrer tous les efforts sur la modernisation et l'amélioration de la Partie III ? |
That is why I very much welcome Prime Minister Janez Janša and the Slovenian presidency's decision to ring-fence the debate on Lisbon to the dinner on Thursday night and to devote the rest of the European Council to furthering our policy agenda. | C'est pourquoi je salue vivement la décision du Premier ministre Janez Janša et de la présidence slovène de limiter le débat sur Lisbonne au dîner de jeudi soir et à consacrer le reste du Conseil européen aux autres points de notre agenda politique. |
Just as the European Treaties define the competences of the Union, so the national constitutions should be able to ring-fence certain matters of wholly national concern. | Tout comme les Traités européens définissent les compétences de l'Union, les constitutions nationales devraient être en mesure de se réserver certaines prérogatives d'intérêt purement national. |
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