restrictive clause

This exporter admitted the existence of a restrictive clause in its Articles of Association (AoA).
Cet exportateur a admis l’existence d’une clause restrictive dans ses statuts.
Obligations to passengers pursuant to this Regulation shall not be limited or waived, in particular by a derogation or restrictive clause in the transport contract.
Le code « ZZ » représente « autres origines ».
This exporter admitted the existence of a restrictive clause in its Articles of Association (AoA).
non confirmé.
The restrictive clause comes immediately after the subject or object of the sentence. It is never separated from the rest of the elements by punctuation.
La proposition restrictive se trouve immédiatement après le sujet ou l’objet de la phrase et n’est jamais séparé du reste des éléments par des signes de ponctuation.
Rights and obligations pursuant to this Regulation shall not be waived or limited, in particular by a derogation or restrictive clause in the transport contract.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1153/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 6).
Obligations to passengers pursuant to this Regulation shall not be limited or waived, in particular by a derogation or restrictive clause in the transport contract.
Les obligations à l’égard des passagers énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
The first exporting producer made comments concerning a restrictive clause in its business activities, problems encountered with its accounting and the payment of certain assets such as land use rights.
Le premier producteur-exportateur a invoqué une clause restrictive dans ses activités commerciales, des problèmes de comptabilité et le paiement de certains actifs tels que des droits d’utilisation du sol.
The second exporting producer made comments in particular on the findings regarding the capital contribution, a restrictive clause in its business activities, and the acquisition of land use rights.
présente un plan d'action détaillé assorti d'un calendrier, en vue de corriger toute défaillance constatée.
The second exporting producer made comments in particular on the findings regarding the capital contribution, a restrictive clause in its business activities, and the acquisition of land use rights.
Le second producteur-exportateur a notamment formulé des observations concernant les conclusions relatives à l’apport en capital, une clause restrictive dans ses activités commerciales, et l’acquisition de droits d’utilisation du sol.
Rights and obligations pursuant to this Regulation shall not be waived or limited, in particular by a derogation or restrictive clause in the transport contract.
Les droits et les obligations au titre du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une renonciation ou d’une limitation, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
Reference was also made to the possibility of including a restrictive clause specifying that the Guide to Practice was without effects on the monitoring bodies' power to determine relations between the States parties to the treaty.
On a aussi évoqué la possibilité d'inclure une clause restrictive précisant que le Guide de la pratique est sans effet sur le pouvoir qu'ont les organes de contrôle de déterminer les relations entre les États parties au traité.
Draft guideline 2.4.6 (Interpretative declarations formulated when signing for which the treaty makes express provision) and draft guideline 2.4.7 (Interpretative declarations formulated late) govern cases where the treaty itself contains a restrictive clause in this regard.
En revanche les projets de directives 2.4.6 (Déclarations interprétatives à la signature expressément prévues par le traité) et 2.4.7 (Déclarations interprétatives tardives) réglementent les cas où le traité lui-même comporte une clause limitative à cet égard.
With regard to the latter issues, it reiterated that the restrictive clause is not mandatory for the company and that the investment requirements linked to the acquisition of the land are not distortions but are related to the authorities’ land development policy.
La Commission peut prendre les mesures suivantes en cas de non-conformité ou de non-conformité majeure avec le règlement (CE) no 725/2004 ou la directive 2005/65/CE, après avoir reçu la réponse de l'État membre :
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