reform law
- Exemples
In this regard, I commend the Government for the timely passage of the forestry reform law. | À cet égard, je félicite le Gouvernement d'avoir adopté à point nommé la loi sur la réforme forestière. |
The measure at issue is part of the reform introduced by the port reform law [10]. | La mesure en cause s’inscrit dans le cadre de la réforme portuaire qui fait l’objet de la loi portant réforme portuaire [10]. |
With reference to the general regulations, the reform law provided for a few exceptions, dictated for the most part by solidarity-type reasons. | La loi de réforme prévoit quelques exceptions au régime général, dictées pour la plupart par des raisons de solidarité. |
With regard to the matrimonial reform law, she was dismayed that it had been held up in the Senate for 10 years. | S'agissant du projet de loi modifiant les dispositions relatives au mariage, l'intervenante se dit consternée qu'il ait été retardé au Sénat pendant 10 ans. |
In compliance with Security Council resolution 1689 (2006), a national forestry reform law, which was drafted with the assistance of UNMIL, is in the process of being enacted. | En application de la résolution 1689 (2006) du Conseil de sécurité, une loi sur la réforme du secteur forestier, rédigée avec le concours de la MINUL, va être adoptée. |
On 11 December, a draft defence reform law was agreed by the Republika Srpska National Assembly (RSNA) establishing the subordination of the military to the civilian authority of Bosnia and Herzegovina. | Le 11 décembre, l'Assemblée nationale de la Republika Srpska (RSNA) a approuvé un projet de loi sur la réforme de la défense subordonnant l'autorité militaire à l'autorité civile de la Bosnie-Herzégovine. |
The National Forestry Reform Law contains a number of requirements with regard to forest site evaluation and the preparation, tendering and awarding of contracts for commercial forestry. | La loi sur la réforme du secteur forestier de 2006 contient un certain nombre de dispositions concernant l'évaluation des sites forestiers, la préparation, la soumission et l'adjudication des marchés concernant l'exploitation forestière commerciale. |
FDA published a list of those companies on 18 February 2009 in compliance with the National Forestry Reform Law requirement for biannual publication of such a list (see annex III). | L'Office des forêts a publié une liste de ces sociétés le 18 février 2009, conformément à la loi nationale de réforme du secteur forestier, qui exige que cette liste soit publiée deux fois l'an (voir annexe III). |
A body charged with legal reform law had been established but no members had been appointed as yet. | Un organe chargé de la réforme du droit a été mis en place mais ses membres n'ont pas encore été nommés. |
The protracted delay in adopting the electoral reform law has hindered operational preparations for the October 2005 elections. | Le retard considérable avec lequel la loi de réforme électorale a été adoptée a entravé les préparatifs des élections d'octobre 2005. |
A fiscal reform law voted on 25 July 2013 completes that of 18 July. | Une loi sur la réforme du code des impôts adopté dans l’urgence le 25 juillet 2013 complète la loi votée le 18 juillet. |
The measure at issue is part of the reform introduced by the port reform law [10]. | Eaux norvégiennes de la zone IV |
Please provide information on the results of the agrarian reform law and its impact on the devolution of ancestral lands to indigenous communities. | Fournir des informations sur les effets de la loi relative à la réforme agraire, notamment en ce qui concerne la restitution de terres ancestrales aux communautés autochtones. |
Earlier this month, Google caved in to pressure from Russian authorities and took down videos promoting a protest rally against an unpopular pension reform law. | En septembre, Google a cédé aux pressions des autorités russes et retiré des vidéos qui faisaient la promotion d'un rassemblement de protestation contre une réforme impopulaire des retraites. |
Decree No 2008-1032 of 9 October 2008 implementing Law No 2008-660 of 4 July 2008 implementing the port reform law and applying various provisions on ports. | Décret no 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi no 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire. |
The functioning arrangements of CNECOP are laid down in Articles 6 and 7 of Decree No 2008-1032 of 9 October 2008 implementing the port reform law and applying various provisions on ports. | poussins de reproduction : les poussins destinés à la production de poussins de multiplication. |
This bolsters similar, recent legislation in the United States under the Dodd-Frank financial reform law, and is excellent news. Transparency is a great disinfectant. | Cet accord fait suite à la réforme législative aux États-Unis qui, en vertu de la loi Dodd-Frank de 2010, oblige les sociétés pétrolières et minières à rendre publiques les sommes qu’elles paient aux gouvernements étrangers. |
It is necessary however - it has concluded Merlon - to proceed quickly with the reform law and to increase to the force and the authority in communitarian center with strong policies of field. | Il est nécessaire de toute façon - il a conclu Merle - de procéder rapidement avec la loi de réforme et d'augmenter la force et l'autorité en siège communautaire avec des forts politiques de secteur. |
Bosnia's outgoing Administration refused to adopt the pension reform law, risking tens of millions of dollars in badly needed aid from the International Monetary Fund and the World Bank. | L'administration sortante de la Bosnie a refusé d'adopter la loi de réforme des retraites, risquant ainsi de perdre des dizaines de millions de dollars d'une aide fort nécessaire du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. |
Decree No 2008-1032 of 9 October 2008 implementing Law No 2008-660 of 4 July 2008 implementing the port reform law and applying various provisions on ports. | établissement de multiplication : l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'œufs à couver destinés à la production de poussins d'utilisation ; |
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