recours en grâce
- Exemples
Les recours en grâce entrent aussi dans cette catégorie. | Requests for clemency fall into this category. |
Tout condamné peut former un recours en grâce auprès du chef de l'État. | Any convicted person can apply to the Head of State for a pardon. |
Je demande un recours en grâce au président de la République. | I'll ask for a presidential pardon. |
Les jugements définitifs ne sont susceptibles d'aucun recours en grâce auprès d'une autorité politique. | Final judgements were exempt from any clemency review by a political authority. |
Au lieu de cela, ils ont introduit un recours en grâce. | However, they did not do so, but instead petitioned the President for clemency. |
Le recours en grâce et le fait de s'adresser à un médiateur entrent généralement dans cette catégorie. | Requests for clemency and resort to an ombudsman generally fall into this category. |
Le recours en grâce ! Une réponse ? | The petition, have you heard yet? |
Le recours en grâce est le fait de s'adresser à un ombudsman entrent généralement dans cette catégorie. | Requests for clemency and resort to an ombudsman generally fall into this category. |
Le 23 avril 2008, son recours en grâce a été rejeté par le Département sénatorial pour la justice. | On 23 April 2008, the Senate Administration of Justice rejected his pardon application. |
L'accusé a, en outre, la possibilité de déposer un recours en grâce auprès du Président de la République. | The accused person may also petition the President of the Republic for pardon. |
S'il veut présenter un recours en grâce, il a droit à des services pour le préparer. | If he wishes to lodge a petition of mercy, he has access to facilities to prepare the petition. |
Une telle requête est un recours extraordinaire comparable à un recours en grâce. | Such a petition is an extraordinary remedy that could be considered to be equal to a petition for mercy. |
Le 6 avril 1999, le Président leur a accordé un sursis de 90 jours pour examiner le recours en grâce. | On 6 April 1999, the President granted a 90 days reprieve, in order to examine the request for pardon. |
L'auteur affirme que les recours en grâce ont été soumis au Cabinet présidentiel le 20 mars et le 5 septembre 2000, respectivement. | The author submits that the appeals for pardon were submitted to the Presidential Office on 20 March and 5 September 2000, respectively. |
Une fois rendu l'arrêt définitif, le condamné peut déposer un recours en grâce devant le Roi par l'intermédiaire du Ministre de l'intérieur. | When the case becomes final, a petitioner may submit a petition to the King through the Minister of Interior. |
L'État partie a été informé que l'auteur n'avait pas encore présenté de recours fondé sur des éléments nouveaux ni de recours en grâce. | The State party has been advised that the author has not yet lodged either a fresh evidence appeal or a petition of mercy. |
En l'espèce, l'auteur ne peut utilement faire entendre sa cause, ce qui rend son droit de recours en grâce théorique et illusoire. | In the author's case, he cannot effectively present his case for mercy and thus the right to apply for mercy is theoretical and illusory. |
Ils ont également le droit de demander une mise à l'épreuve ou une réduction ou commutation de peine ainsi que le droit de former un recours en grâce. | They also have the right to request probation or a reduction or commutation of their sentence and to lodge an appeal for pardon. |
De plus, le droit du défendeur de présenter un recours en grâce, de demander la commutation de sa peine ou de faire appel à la clémence ne peut souffrir aucune exception. | Furthermore, there can be no exception to the defendant's right to seek pardon, clemency or commutation of the sentence. |
Les États ont signalé qu'ils accordaient toujours un sursis à l'exécution dans l'attente d'un jugement définitif en appel et d'une décision finale dans le cas d'un recours en grâce. | The United States reported that it always provides for stays of execution pending final judgement on appeal and final decision on clemency. |
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