reconduite à la frontière
- Exemples
Les gouvernements devraient renoncer aux différentes formes de restitution et revenir aux procédures légales d'extradition, de reconduite à la frontière et d'expulsion. | Governments should stop all forms of rendition and return to the legal proceedings of extradition, deportation and expulsion. |
En 2004, 13 plaintes ayant trait à des expulsions (reconduite à la frontière), au séjour et à l'asile ont été déposées contre le Ministère de la sécurité. | In 2004, there were 13 complaints against the Ministry of Security, concerning expulsion litigation (deportation), residence and asylum. |
Les États devraient donc abandonner la pratique de la restitution sous toutes ses formes et revenir aux procédures d'extradition, de reconduite à la frontière et d'expulsion bien établies dans leur législation. | Governments should therefore stop all forms of rendition and return to the extradition, deportation and expulsion proceedings that are well established in their laws. |
Il a été fait référence, dans certaines réponses, à la législation interne applicable (Croatie, États-Unis et Nouvelle-Zélande) ou à des accords spéciaux de reconduite à la frontière ou de transfert destinés à faciliter le retour (Canada). | In some national replies, reference was made to relevant domestic legislation (Croatia, New Zealand and United States) or ad hoc removal and travel arrangements to facilitate the return (Canada). |
Il a été fait référence, dans certaines réponses, à la législation interne applicable (Croatie, États-Unis, Koweït et Nouvelle-Zélande) ou à des accords spéciaux de reconduite à la frontière ou de transfert destinés à faciliter le retour (Canada). | In some national replies, reference was made to relevant domestic legislation (Croatia, Kuwait, New Zealand and United States) or ad hoc removal and travel arrangements to facilitate the return (Canada). |
Paris veut faciliter la reconduite à la frontière des Maliens. | Paris wants to facilitate taking back the immigrants to the Malian border. |
La reconduite à la frontière ou l'expulsion entraînent l'annulation du visa. | Deportation or expulsion results in the cancellation of the relevant visa. |
Des obligations internationales peuvent restreindre à la fois l'expulsion et la reconduite à la frontière. | International obligations may militate against both expulsion and deportation. |
Ce sont le renvoi administratif d'un étranger ou d'un apatride et la reconduite à la frontière. | These are: administrative removal of an alien or a stateless person and deportation. |
La loi sur la reconduite à la frontière de 1968 de la République de Maurice régit l'expulsion d'étrangers. | The Deportation Act of 1968 of the Republic of Mauritius governs the expulsion of aliens. |
Cette loi régit l'admission des étrangers à Sri Lanka ainsi que leur expulsion, leur reconduite à la frontière et leur rapatriement. | This Law governs the entry of aliens into Sri Lanka and their expulsion, deportation and repatriation therefrom. |
La reconduite à la frontière et le placement en rétention sont effectués sur la base d'un arrêté motivé signifié à l'intéressé en personne. | Deportation and detention in custody are carried out pursuant to a reasoned order issued to the alien in person. |
Cette infraction est passible d'une amende allant de 50 à 100 fois le salaire minimum ou donne lieu à une reconduite à la frontière. | These offences attract a fine of between 50 and 100 times the minimum wage or expulsion from the country. |
Depuis peu, on fait état du décret-loi n° 16 de 1960, qui fixe la procédure à suivre lorsqu'une personne est appréhendée avant d'être reconduite à la frontière. | The aforementioned decree-law No. 16 of 1960 establishes the procedure for detaining and deporting a person. |
Des restrictions ne doivent être imposées que si elles sont nécessaires aux fins de la détention avant la reconduite à la frontière. | Restrictions are to be imposed only to the extent that these are necessary in order to achieve the objective of detention prior to repatriation. |
Celui-ci peut, pendant ce délai, saisir le Président du tribunal administratif d'une demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière. | In the intervening period the alien may lodge with the president of the administrative court an application for the annulment of the order. |
Le Ministère de l'intérieur et/ou le Président et/ou l'autorité judiciaire déterminent à quel moment une personne peut être extradée, expulsée, reconduite à la frontière ou refoulée. | The Ministry of Home Affairs and/or the President and/or the judiciary determine when to extradite, expel, remove or refoul a person. |
Les décisions ordonnant la reconduite à la frontière en raison de l'annulation du visa par le Ministère des relations extérieures ne sont pas susceptibles d'appel. | No appeal may be lodged against a decision ordering deportation as a consequence of the cancellation of a visa by the Ministry of Foreign Affairs. |
Lorsqu'une ordonnance de reconduite à la frontière est envisagée, une lettre de notification doit être adressée à l'intéressé en lui précisant les motifs de la mesure envisagée. | Upon contemplation of the issue of a deportation order, the deportee must be served with a notice containing the reasons for his proposed deportation. |
Les tribunaux examinent alors attentivement les délais dans lesquels la reconduite à la frontière ou l'expulsion a été opérée ; | The length of time taken to effect removal or deportation is subject to close scrutiny by the court whenever detention is so challenged; |
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