- Exemples
L’Etat français rétrocède ensuite une partie des impôts aux cantons et communes suisses où sont actifs ces travailleurs frontaliers. | The French state then transfers part of the tax to the Swiss cantons and municipalities in which these commuters work. |
Un accord est non réciproque du simple fait qu'il contient une obligation de rétrocession ou que le preneur rétrocède sous licence ses propres améliorations de la technologie concédée. | An agreement is not reciprocal merely because the agreement contains a grant back obligation or because the licensee licenses back own improvements of the licensed technology. |
