rétroactivité
- Exemples
Nous ne pouvons accepter la rétroactivité pour des contrats existants. | We would not accept retroactive legislation to cover existing contracts. |
Les membres importateurs recourent fréquemment à ce type de rétroactivité. | This type of retroactivity is often applied by importing Members. |
Cette rétroactivité ne devrait pas enfreindre le principe de certitude juridique des bénéficiaires concernés. | Such retroactive application should not infringe the principle of legal certainty of the beneficiaries concerned. |
Ce deuxième type de rétroactivité est rarement utilisé parce que les conditions d'application sont très strictes. | This second type of retroactivity is seldom applied because the conditions are very stringent. |
La disposition de rétroactivité allège par conséquent toute charge supplémentaire potentielle pour les émetteurs concernés. | The provision of retroactivity thus alleviates any potential additional burden on the issuers concerned. |
Mais, plus particulièrement, nous voudrions des éclaircissements concernant une éventuelle rétroactivité des normes en question. | But, more particularly, we would like clarification on any proposed retroactive effect of the rules in question. |
Cette rétroactivité est requise pour assurer aux émetteurs concernés la sécurité juridique nécessaire. | The provision of retroactivity is necessary with the view to ensure legal certainty for the issuers concerned. |
C'est là un exemple évident de rétroactivité de la loi qui joue en faveur du condamné. | This is a clear example where the retroactivity of a law favours the offender. |
Le 6 novembre 2010, le tribunal du travail du Pendjab a ordonné sa réintégration avec pleine rétroactivité salariale. | On November 6, 2010 the Punjab labour court ordered his reinstatement with full back pay. |
La Commission a en outre exprimé des doutes quant à la rétroactivité potentielle de la mesure envisagée. | In addition, the Commission also expressed doubts as regards the potential retroactivity of the planned measure. |
Je voudrais aussi commenter la question de la rétroactivité de la législation. | I also want to comment on the question as to whether there is to be any retroactive legislation. |
Doutes quant à la rétroactivité des aides | Doubts regarding the possible retrospective nature of the aid |
Cependant, ce nouveau règlement ne prendra effet qu'à partir de 2008, et il n'y a pas de clause de rétroactivité. | However, this new regulation will only be in place from 2008, and there is no retroactive clause. |
L'autre principe dans la position commune du Conseil est la caractéristique de rétroactivité dans la proposition de directive. | The second principle in the Council' s common position is the retroactive element in the draft directive. |
En novembre j’ai déposé plainte auprès du tribunal prudhommal et j’ai été réintégré avec pleine rétroactivité salariale. | In November I filed a case in the labour court and was reinstated with full back pay. |
Sauf disposition contraire contenue dans le texte voté, toute décision du Congrès des Peuples est réputée immédiatement exécutoire et sans rétroactivité. | Except as otherwise provided in the text voted, any decision of the People's Congress is deemed immediately enforceable and without retroactivity. |
Gardons-nous aussi d'inquiéter le monde de l'entreprise pour une insécurité juridique, liée à une rétroactivité non acceptable. | Let us beware, too, of worrying the world of business with the legal uncertainty of an unacceptable retroactive application. |
Cependant, la mise en œuvre rétroactive à partir du 1er janvier 2005 pose le problème de la portée exacte de cette rétroactivité. | However, the proposed retroactive implementation from 1 January 2005 poses problems for the precise extent of this retroactivity. |
Notre appui ira également à l'amendement 54 qui, en bonne logique, prévoit la non rétroactivité de la reprise gratuite des véhicules. | We will also support Amendment No 54 which rightly stipulates that the free recovery of vehicles will not be backdated. |
Ces pratiques peuvent être modifiées, mais les changements seront affichés et ne s'appliqueront qu'aux activités et informations postérieures, sans rétroactivité. | These practices may be changed, but any changes will be posted and will only apply to activities and information on a going forward, not retroactive basis. |
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