réquisition
- Exemples
Une fois approuvée la réquisition peut être transformée en des ordres d'achat. | Once approved the requisition can be transformed in purchase orders. |
Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. | They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation. |
II) La réquisition du droit ARAO à exercer. | II) The requirement of the right to exercise ARCO. |
Il doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes. | It must be produced at the request of the relevant competent authorities. |
Oui, et c'est pas une réquisition. | Yes, and this isn't a requisition. |
Tu c'est ce qu'est une réquisition 15, n'est ce pas ? | You do know what a requisition 15 is, right? |
Une loi doit supprimer le droit de réquisition. | The right to conscript labour should be abolished by law. |
J'ai vu un ordre de réquisition qui semblait officiel. | All I saw was a release order from the client. |
La licence doit être présentée sur réquisition des agents chargés du contrôle. | The licence must be presented at the request of any authorised inspecting officer. |
Cet article peut aussi interdire au bibliothécaire de parler de la réquisition à quiconque. | It can also stop the librarian from telling anyone about the request. |
L’attestation de conducteur doit être présentée sur réquisition des agents chargés du contrôle. | The driver attestation shall be presented at the request of any authorised inspecting officer. |
Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité. | International humanitarian law specifically allows for territory to be requisitioned for security purposes. |
Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n'importe quelle forme. | The property of the Bank shall be exempt from all forms of requisition or expropriation. |
Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n’importe quelle forme. | The property of the Bank shall be exempt from all forms of requisition or expropriation. |
Il économise également des investissements dans divers aspects, concernant la réquisition des terres, la construction civile, l'installation d'équipement, etc. | It also saves investment in various aspects, concerning the land requisition, civil construction, equipment installation etc. |
La licence doit être présentée sur réquisition des agents chargés du contrôle. | In French the name ‘issues’ may be used. |
Les installations et les biens de l’EUCAP ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution. | EUCAP’s facilities and assets shall be immune from search, requisition, attachment or execution. |
La réquisition générale, cadre d'emploi, est établie par le préfet de zone de défense. | The general application, which provides the framework for deployment, is filed by the prefect of the civil defence zone. |
En 2000, 11 075 logements au total faisaient l'objet d'un ordre de réquisition émanant du Département du logement social. | By 2000, a total of 11,075 housing units were under a requisition order by the Department for Social Housing. |
Un ordre de réquisition comme le recensement en temps de guerre ? | What's it to you? |
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