- Exemples
By letter of 15 March 2002, registered as received on 19 March, France informed the Commission that the public authorities had supported financially a ship-repair firm, Société de Réparation Navale et Industrielle (SORENI). | Par lettre du 15 mars 2002, enregistrée le 19 mars 2002, la France a informé la Commission que les pouvoirs publics avaient soutenu financièrement une entreprise de réparation navale, la Société de réparation navale et industrielle (Soreni). |
By letter dated 18 November 2002 and registered as received on the same date (hereinafter referred to as the notification), France notified the Commission that it intended to provide financial support for the ship repair yard Compagnie Marseille Réparation (CMR). | Par lettre datée du 18 novembre 2002 et enregistrée le même jour (ci après dénommée « la notification »), la France a notifié à la Commission son intention d'aider financièrement le chantier de réparation navale Compagnie Marseille Réparation (CMR). |
By letter of 15 March 2002, registered as received on 19 March, France informed the Commission that the public authorities had supported financially a ship-repair firm, Société de Réparation Navale et Industrielle (SORENI). | La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. |
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