réglementer
- Exemples
Ce traité réglementerait l'utilisation, la production, le stockage et l'expérimentation de ce type d'armes. | Such a treaty would regulate the use, production, storage and testing of this type of weapon. |
En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées. | The report on the study concludes with a recommendation for the elaboration of a law that would regulate both judicial and notarial adoptions. |
Selon les informations reçues, le Collège des avocats réglementerait et contrôlerait tous les aspects de la pratique du droit dans le pays. | According to the source, the Collegium of Advocates regulates and controls all aspects of the practice of law in Belarus. |
Il faudrait cependant un instrument juridique international contraignant qui réglementerait, contrôlerait et surveillerait le commerce illicite des armes légères, notamment leur transfert à destination d'acteurs non étatiques. | What is still needed, however, is a legally binding international instrument that will regulate, control and monitor the illicit trade in small arms, including their transfer to non-State actors. |
La Commission pourrait marquer son accord avec cette solution sous réserve de l'insertion d'un article spécifique dans le texte de la directive, article qui réglementerait explicitement de telles exportations. | The Commission could agree to this solution subject to the insertion of a specific article in the text of the directive which would explicitly regulate exports as such. |
La nécessité de disposer d’une convention qui réglementerait le commerce international des espèces sauvages s’est fait jour pour la première fois dans une décision de l’Assemblée générale de l’UICN, à Nairobi, en 1963. | The need for a convention to regulate international wildlife trade was first identified in a decision of the IUCN General Assembly held in Nairobi back in 1963. |
Il faut également envisager d'élaborer une convention internationale qui réglementerait les activités des services de sécurité assurés par des particuliers ou par des sociétés, qui sont de plus en plus nombreux à intervenir dans les guerres internes. | Consideration should also be given to an international convention regulating the actions of private and corporate security firms, which we see involved in internal wars in growing numbers. |
Dans ce sens-là, l'approbation d'une Loi de Coopération Internationale a été établie comme une priorité, celle-ci réglementerait une série de filtres et de contrôles sur le travail des organisations de la société civile. | In this respect, the enactment of a Law of International Cooperation has been made a priority. Such a law would establish rules for a series of controls and filters for the work of civil society organizations. |
Les accords de paix préconisaient également la création d'un service de renseignement civil relevant du Ministère de l'intérieur et l'adoption d'une loi-cadre sur le renseignement qui soumettrait les organes compétents dans ce domaine à une supervision et réglementerait leurs attributions. | The peace accords also called for creating a civilian intelligence structure within the Ministry of the Interior and the passage of an Intelligence Framework Law that would establish supervision over intelligence bodies and regulate their functions. |
En ce qui concerne le fondement juridique d'un cadre européen qui réglementerait les opérations des entreprises à l'échelle mondiale, la Commission accorde la priorité aux mesures incitatives à caractère participatif face aux approches répressives. | As regards the legal basis for establishing a European framework governing companies' operations worldwide, the Commission believes that priority must be given to incentive schemes and measures involving a participative rather than a repressive approach. |
Tout d'abord, il serait utile de convertir la directive en règlement, un instrument législatif qui permettrait à des dispositions identiques d'entrer en vigueur simultanément dans tous les États membres, ce qui réglementerait le secteur de manière uniforme. | First and foremost, it would be beneficial to make the transition from a directive to a regulation, a legislative instrument that would enable the same provisions to enter into force simultaneously in all Member States, thus regulating the sector uniformly. |
Pour récapituler, la SLBA réglementerait non seulement les aspects techniques de la radiodiffusion et de la télévision (par exemple en allouant des fréquences au moyen des licences) mais aurait également le pouvoir de contrôler et de réglementer le contenu des programmes diffusés. | To recapitulate, the SLBA would be regulator not only of the technical dimensions of broadcasting (such as the allocation of frequencies through licensing), but would also have the power to control and regulate the programme content of the broadcasters. |
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