réglementer

Le Conseil peut prescrire des conditions réglementant l’octroi du statut d’observateur.
The Council may prescribe conditions governing the granting of observer status.
De plus, il n’existe aucune loi réglementant directement les cryptomonnaies.
Additionally, there are no laws regulating any cryptocurrency directly.
Il n'existe pas de loi réglementant les reportages des journaux.
There exist no laws regulating newspaper reporting.
Toutes ces lois comportent des dispositions réglementant la déclaration des opérations financières suspectes.
All these laws include provisions to regulate the reporting of suspicious financial transactions.
L'ensemble des règles de procédure réglementant le fonctionnement de l'administration est indispensable.
The set of rules of procedure governing the functioning of the administration is indispensable.
En réglementant la promotion du tabac, il est possible de protéger la santé publique.
By regulating the marketing of tobacco, public health can be protected.
Existe-t-il des lois réglementant le transfert de fonds par d'autres entités ?
Is there any law regulating alternative money transfers agencies?
Le 11 mai, le Président Ndayizeye a signé un décret réglementant l'harmonisation des grades militaires.
On 11 May, President Ndayizeye signed a decree regulating the harmonization of military ranks.
Il faut mettre en uvre la législation réglementant les transports d'animaux.
Legislation on animals transport must be implemented.
Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.
Sometimes States enacted legislation to acknowledge and regulate this acquisition financing technique.
Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires.
It is therefore necessary to lay down provisions regulating the management of these tariff quotas.
Les tribunaux rendent la justice conformément aux règles générales réglementant ces questions.
The courts render justice to victims in accordance with the general rules regulating this matter.
Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires.
It is therefore necessary to lay down provisions regulating the management of those tariff quotas.
La législation de Bosnie-Herzégovine réglementant le licenciement des policiers doit être amendée.
The laws of Bosnia and Herzegovina regulating the dismissal of police officers need to be amended.
Le Comité note que l'État partie a promulgué une législation réglementant l'adoption au niveau national.
The Committee notes that the State party has enacted legislation to regulate domestic adoptions.
Il est dès lors nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires.
It is therefore necessary to lay down provisions regulating the management of those tariff quotas.
Le Comité s'inquiète de l'absence de cadre législatif réglementant l'expulsion, le refoulement et l'extradition.
The Committee is concerned at the lack of a legislative framework regulating expulsion, refoulement and extradition.
Les 27 États membres adoptent-ils des décisions réglementant les importations de bois des pays FLEGT ?
Are the 27 Member States passing decisions regulating imports of timber from FLEGT countries?
Il a adopté sur le plan national diverses lois réglementant les droits et les libertés de l'individu.
It had adopted national legislation governing individual rights and freedoms.
L'application des mesures réglementant les transferts financiers effectués par le biais de systèmes parallèles est inégale.
The implementation of measures to regulate financial transfers through informal remittance systems is uneven.
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