réglementaire

Notre cadre réglementaire commun est plus ou moins en place.
Our common regulatory framework is more or less in place.
Toutes ces mesures favorisent la transparence et améliorent le contexte réglementaire.
All these measures encourage transparency and improve the regulatory environment.
De tels contrats peuvent être soumis à une approbation réglementaire.
Such contracts may be subject to regulatory approval.
Lorsque nous devons satisfaire à une obligation légale ou réglementaire.
Where we need to comply with a legal or regulatory obligation.
B Les prescriptions techniques de l'acte réglementaire doivent être respectées.
B The technical prescriptions of the regulatory act shall be fulfilled.
Il faut donc mettre en place un nouveau cadre réglementaire.
It is therefore necessary to introduce a new regulatory framework.
En outre, la convergence réglementaire pourrait favoriser la concurrence loyale.
In addition, regulatory convergence could promote fair competition.
Dans certains système juridiques, une formule de contrat réglementaire est requise.
In some legal systems, a statutory contract form is required.
Si nous devons respecter une obligation juridique ou réglementaire.
Where we need to comply with a legal or regulatory obligation.
La Commission propose de revoir le cadre réglementaire.
The Commission is proposing to review the regulatory framework.
La transaction est soumise à l’autorisation réglementaire dans les juridictions compétentes.
The transaction is subject to regulatory approval in the relevant jurisdictions.
Autrement, nous aurions déjà proposé une autorité réglementaire européenne indépendante.
Otherwise we should already have proposed an independent European regulatory authority.
Quand nous devons nous conformer à une obligation juridique ou réglementaire.
Where we need to comply with a legal or regulatory obligation.
La loi prévoit un cadre réglementaire pour les entreprises.
The Act provides for a regulatory framework for enterprises.
Lorsqu’il n’y a aucune exigence réglementaire, cette information est optionnelle.
If there is no regulatory requirement, this information is optional.
Qui équipe remportera le match dans le temps réglementaire ?
Which team wins the match in regular time?
Lorsque nous devons nous plier à une obligation légale ou réglementaire.
Where we need to comply with a legal or regulatory obligation.
Lorsque nous devons nous soumettre à une obligation légale ou réglementaire.
Where we need to comply with a legal or regulatory obligation.
Le présent règlement ne confère aucun pouvoir réglementaire au Centre.
This Regulation does not confer any regulatory powers on the Centre.
En cas de certification réglementaire, quels sont les organismes notifiés ?
If regulatory certification, what are the notified bodies?
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