régir
- Exemples
Certaines décisions se réfèrent à la législation nationale régissant le contrat. | Certain decisions refer to the national law governing the contract. |
Les règlements régissant les voitures sont uniques au championnat. | The regulations governing the cars are unique to the championship. |
Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes. | The legal framework for concessions may take a variety of forms. |
Poursuivre l'alignement de la législation régissant la banque centrale. | Continue alignment of the legislation governing the central bank. |
Les conditions régissant ces exemptions devraient être clairement précisées. | The conditions governing any such exemptions should be clearly defined. |
La présente recommandation énonce les principes régissant le fonctionnement de SOLVIT. | This Recommendation sets out principles governing the functioning of SOLVIT. |
Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant : | This Agreement establishes the principles, rules and procedures governing: |
Les États membres peuvent fixer les règles régissant ces autorisations. | Member States may lay down rules governing these authorisations. |
Un ensemble de règles écrites régissant la conduite de groupes spécifiés. | A written set of rules governing the behavior of specified groups. |
Principes régissant l'élaboration des plans de contrôle nationaux pluriannuels | Principles for the preparation of multi-annual national control plans |
Il s'agit du texte juridique officiel régissant l'organisation d'un concours. | This is the official, legal text governing the organisation of a competition. |
Principes régissant l’identification, l’explication et la présentation des risques | Principles governing the identification, explanation and presentation of risks |
S'il vous plaît vérifier avec l'auberge pour les politiques régissant votre séjour. | Please check with the Inn for the policies governing your stay. |
A. Principes régissant le traitement des cas SOLVIT | A. Principles governing the handling of SOLVIT cases |
La deuxième partie, ce sont les processus régissant l’économie. | The second part is the political processes governing an economy. |
La loi régissant les délits est actuellement en cours de modification. | The law governing misdemeanours is currently under amendment. |
Lois régissant la stérilité des premiers croisements et des hybrides. | Laws governing the Sterility of first Crosses and of Hybrids. |
Les règles régissant le processus de sélection seront adoptées en septembre 2015. | The rules governing the selection process will be adopted in September 2015. |
Les dispositions légales régissant ces commissions sont également non discriminatoires. | The laws relating to these Commissions are also non-discriminatory. |
Le cadre régissant actuellement ces questions est suffisant à cette fin. | The existing framework governing these matters is sufficient for these purposes. |
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