règlement partiel
- Exemples
La Commission note en revanche que le 26 septembre 1996 Banesto avait accepté en règlement partiel de la dette de FOGASA des terrains de SNIACE ainsi que les actions détenues par SNIACE dans la société Inquitex. | On the other hand, the Commission notes that on 26 September 1996, Banesto accepted, as part-payment of SNIACE’s debt, some plots of land owned by that undertaking, as well as shares that SNIACE owned in the undertaking Inquitex. |
Règlement partiel du montant de la sanction | Partial payment of the penalty |
Les DCT autorisent le règlement partiel des instructions de règlement. | CSDs shall allow for the partial settlement of settlement instructions. |
Elle se félicite que l'ONU soit censée recevoir début novembre un règlement partiel des arriérés des États-Unis. | ASEAN welcomed the fact that the United Nations expected to receive by early November a partial payment of the United States arrears. |
Dans le cadre des discussions avec la société […], l’ARP a accepté un échange partiel, un règlement partiel et une remise partielle de ses créances. | In the framework of the talks with […], the IDA agreed that its credits would be partially swapped, partially repaid and partially waived. |
En vertu d'une telle disposition, un État acceptant une offre de réparation aurait l'obligation d'indiquer clairement s'il la considère uniquement comme un règlement partiel. | In accordance with such a provision, a State accepting a tender of reparation would be required to make it clear if it does so only by way of partial settlement. |
le PFRON a indiqué avoir procédé, en 2005, à une exécution forcée à l'encontre de TB en délivrant 6 titres exécutoires qui ont abouti à un règlement partiel en juillet 2006. | PFRON indicated that it conducted enforcement proceedings against TB in 2005, issuing six enforceable titles which led to partial repayment in July 2006. |
fenêtres de règlement partiel à 14 h00 et à 15 h 45 (5) (pendant 15 minutes), | To enable trailers submitted for approval to be checked for conformity to the anti-lock energy consumption requirements (see paragraph 6.1 of Annex 13), the following checks shall be carried out: |
Afin de réduire au minimum le nombre d'opérations de rachat d'office, une procédure de rachat d'office devrait être assujettie à l'application obligatoire d'un règlement partiel à l'instruction de règlement correspondante. | In order to minimise the number of buy-ins, a buy-in process should be subject to the mandatory application of partial settlement to the relevant settlement instruction. |
Dans une réclamation concernant le non-paiement de marchandises livrées au Koweït, les assureurs du requérant ont conclu avec l'acheteur de ce pays un accord prévoyant le règlement partiel des sommes dues. | In one claim involving unpaid shipments to Kuwait, the claimant's insurers entered into a settlement agreement with the buyer in Kuwait for part payment of the outstanding sums. |
le PFRON a indiqué avoir procédé, en 2005, à une exécution forcée à l'encontre de TB en délivrant 6 titres exécutoires qui ont abouti à un règlement partiel en juillet 2006. | These data were deemed representative because they covered 22 % of imports to the Union market. |
L'acheteur a justifié le règlement partiel des marchandises en faisant valoir qu'il avait réglé les droits de surestaries à la suite du séjour prolongé du navire dans le port de chargement, qui auraient dû être à la charge du vendeur. | The buyer justified its partial payment for the goods on the grounds that it had paid the demurrage for the vessel's prolonged stay in the loading port, which should have been borne by the seller. |
Les négociateurs maoris et la Commission des pêches maories ont demandé au Gouvernement de financer l'achat de la Sealords en guise de règlement partiel des questions liées au Traité de Waitangi (plaintes concernant les pêches). | The Maori Fisheries Negotiators and the Maori Fisheries Commission approached the Government with a proposition that the Government provide funding for the purchase of Sealords as part of a settlement of Treaty claims to Fisheries. |
« échec d'instruction de règlement internalisé » le non-règlement ou le règlement partiel, à la date convenue par les parties concernées, d'une transaction sur titres en raison de l'absence des titres ou des espèces, quelle qu'en soit la cause. | ‘Failed internalised settlement instruction’ means non-occurrence of settlement, or partial settlement, of a securities transaction at the date agreed by the parties concerned due to a lack of securities or cash, regardless of the underlying cause. |
Règlement partiel | Application of partial settlement |
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