règle de la majorité
- Exemples
Premièrement, la règle de la majorité n'est ni toujours ni forcément démocratique. | First, majority rule is not always or necessarily democratic. |
La Cour a déclaré que le principe de la démocratie signifie davantage que la simple règle de la majorité. | The Court stated that democracy means more than simple majority rule. |
Deuxièmement, il n'y a rien sur la révision de la règle de la majorité qualifiée au Conseil. | Secondly, there is nothing on revising the formula of a qualified majority in the Council. |
C'est la raison pour laquelle j'ai toujours préféré la règle de la majorité à la règle de l'unanimité. | That is why I have always preferred majority rule to unanimity. |
Si vraiment nous voulons une Europe juste et efficace, il est temps d'instaurer la règle de la majorité pour tous les actes législatifs. | If we really want an effective and just Europe, it is time to implement majority rule for all legislation. |
Dans ce contexte, l'article 151 constitue une des dispositions, susceptibles de basculer dans la règle de la majorité qualifiée. | In this context, Article 151 is one of the provisions likely to be converted to the rule of qualified majority voting. |
Comme dans toute démocratie, la règle de la majorité a prévalu. | Consequently, it was the rule of the majority that determined the results, as in the case of other democracies; |
Elle a maintenu cette position jusqu'à ce qu'il soit devenu clair que l'apartheid allait être abandonné et remplacé par un gouvernement démocratique reposant sur la règle de la majorité. | This position lasted until it had become clear that apartheid was going to be abandoned and replaced by a democratic government based on majority rule. |
À l'argument selon lequel la règle de la majorité était un élément central du Règlement, il a été répondu que les utilisateurs ignoraient souvent l'existence de cette disposition. | In response to the argument that the majority requirement was a central feature of the Rules, it was said that users were often unaware of that provision. |
Nous devons toutefois dire que la proposition du groupe de travail garde le caractère semi-automatique des sanctions et maintient la règle de la majorité inversée proposée par la Commission. | However, we have to say that the task force proposal keeps the semi-automatic character of the sanctions and maintains the reverse majority rule that was proposed by the Commission. |
C'est l'impossibilité de revenir sur ce qui a été décidé et c'est pour cela que j'ai soutenu l'extension de la règle de la majorité dans le traité simplifié. | It means that it is impossible to go back on what has been decided and that is why I supported the extension of majority voting in the simplified Treaty. |
La règle de la majorité qualifiée a été introduite en vue d'accroître la transparence au sein du Conseil sans que le Parlement n'ait été consulté. | One of these provisions specifies that, in future, a qualified majority is required for introducing increased openness in the Council. Furthermore, Parliament was not consulted on this subject. |
Je voudrais également mettre l'accent sur l'introduction de la règle de la majorité qualifiée inversée au Conseil quand il est question d'adopter des décisions essentielles au bon fonctionnement de ce paquet. | I would also stress the introduction of the reversed qualified majority rule in the Council when decisions are being taken that are essential to the proper functioning of this package. |
Le Parlement européen demandait que la règle de la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil soit appliquée en codécision avec notre Parlement et la Conférence ne nous a pas suivis dans ce que nous pensions être juste. | The European Parliament wanted the qualified-majority rule for Council decisions to be changed to codecision with this Parliament, and the Conference did not do what we felt was right. |
Conformément aux informations reçues des services du Parlement, nous devons appliquer la règle de la majorité qualifiée, car c’est ce qu’exige l’amendement dans la mesure où il concerne l’ensemble de la ligne. | In accordance with the information we have received from the services of the House, we shall apply a qualified majority, because that is what the amendment requires since it affects the whole of the line. |
Cela implique un financement communautaire, une base juridique pouvant être amendée plus aisément, une législation européenne et l'utilisation de la procédure législative normale, c'est-à-dire la règle de la majorité qualifiée et de la codécision. | This means Community financing, a legal basis that can be changed more easily, a European Union law and the use of the normal legislative procedure, that is, the qualified majority and codecision rule. |
L'un des succès les plus importants et les plus significatifs de la conférence intergouvernementale serait que l'application de l'unanimité se limite uniquement à des cas constitutionnels ou quasi-constitutionnels et que, pour le reste, soit étendue la règle de la majorité qualifiée. | It would be a highly significant achievement if the Intergovernmental Conference could restrict unanimity entirely to constitutional or quasi-constitutional issues, and extend qualified majority voting. |
De cette façon, si, le moment venu, par exemple, 22 des 27 pays disent oui et 5 disent non, les 5 qui auront dit non, soit acceptent la règle de la majorité, soit se retirent. | In this way, if, when the time comes, for example, 22 out of 27 countries say ‘yes’ and 5 say ‘no’, the 5 who say ‘no’ either accept the majority rule or they stand down. |
J'en déduis que vous n'êtes pas d'accord, y compris pour l'amendement dans lequel nous essayons d'appliquer à la procédure d'autorisation la règle de la majorité au lieu de l'unanimité au sein du Conseil. | I gather from your reply that you do not share our view and do not accept the amendment in which we are seeking to have the authorisation procedure dealt with by a majority in the Council, rather than by unanimity. |
Le partenaire du peuple kanak et cosignataire de l'Accord, le RPCR, s'était allié avec un groupe indépendantiste dissident et avait pris prétexte de la règle de la majorité pour écarter progressivement le FLNKS de la gestion des affaires de la Nouvelle-Calédonie. | Their partner in the signature of the Accord, RPCR, had allied itself with a dissident pro-independence group and had used the pretext of majority rule gradually to displace FLNKS from the management of New Caledonia's affairs. |
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