quash
- Exemples
When a pre-trial investigation judge quashes a prosecutor's decision, this decision by a pre-trial investigation judge must be enforced by the prosecutor as soon as possible. | En cas d'annulation de la décision, la décision du juge d'instruction doit être exécutée dès que possible. |
A single market abandoned to unbridled competition that quashes collective rights as a whole, or a regulated single market that enables the citizens to carry out decent work throughout Europe? | Un marché unique livré à la concurrence sauvage qui écraserait tous les droits collectifs ou bien un marché unique régulé qui permettrait aux citoyens de travailler décemment sur l'ensemble du territoire européen ? |
The decision of the Court of Cassation quashes a judgement of the Montpellier Appeal Court, dated 5 June 2001, acquitting operators and doormen in a number of discotheques in the region of Hérault. | La décision de la Cour de cassation est une annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 juin 2001, qui relaxait les exploitants et portiers de plusieurs discothèques de la région de l'Hérault. |
The Court quashes the challenged decision and consequently, the body deciding the case in the first instance has the obligation to hear the case again and to decide while being bound by the legal opinion of the Constitutional Court. | La Cour annule la décision contestée et, en conséquence, l'organe qui a statué sur l'affaire en première instance a l'obligation de la réexaminer et de statuer à nouveau tout en étant lié par l'avis juridique émis par la Cour constitutionnelle. |
The Costa Rican government says it will abide by the ruling, which effectively quashes a 12 November 1999 conviction against Herrera Ulloa. | Le gouvernement costaricain dit qu'il se soumettra à la décision, qui dans les faits élimine la condamnation du 12 novembre 1999 prononcée contre Herrera Ulloa. |
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