qualifying
- Exemples
Le régime des « qualifying companies » remplit manifestement ce critère. | The Qualifying Companies regime clearly fulfils this criterion. |
La réglementation sur les « qualifying companies » était une réponse à ces perturbations graves. | The Qualifying Companies legislation was a response to these serious disturbances. |
Le régime des « qualifying companies » constitue manifestement une exception au système général. | The Qualifying Company regime is clearly an exception to the general system. |
Le statut de « qualifying company » présente d'autres avantages : | Other benefits resulting from the Qualifying Status include: |
Une société qui remplit les conditions susvisées obtient un certificat de « qualifying company ». | A company which fulfils the above conditions obtains a Qualifying Company Certificate. |
La réglementation sur les « qualifying companies » ne constitue pas une aide d'État | The Qualifying Companies legislation does not constitute aid |
La règle de minimis ne saurait être invoquée pour justifier l'application du régime des « qualifying companies ». | The de minimis rule cannot be used to justify the application of the Qualifying Companies regime. |
Le 21 novembre 2001, la Commission a demandé des informations sur le taux d'imposition applicable aux « qualifying companies ». | On 21 November 2001, the Commission requested information on the tax rate applicable to Qualifying Companies. |
La réglementation sur les « qualifying companies » constitue une aide existante et non une aide illégale | The Qualifying Companies legislation constitutes existing aid rather than illegal aid |
La récupération de l'aide accordée au titre de la réglementation des « qualifying companies » ne doit donc pas être ordonnée, | Recovery of aid granted under the Qualifying Companies legislation should therefore not be required, |
Une société qui remplit les conditions susvisées obtient un certificat de « qualifying company ». | Quantity carried over to the tranche for September 2005 (tonnes) |
Pour bénéficier du statut de « qualifying company », une société doit, notamment, remplir les conditions suivantes : | In order to obtain the Qualifying Company status, a company must fulfil, inter alia, the following conditions: |
Un grand nombre des entreprises bénéficiant du statut de « qualifying company » profiteraient des règles de minimis actuellement en vigueur. | A large number of companies enjoying Qualifying status would benefit from the currently applicable de minimis rules. |
Selon cette règle, la Commission aurait dû considérer la réglementation sur les « qualifying companies » comme un régime d'aide existant. | Applying that rule, the Commission should have regarded the Qualifying Companies legislation as an existing aid scheme. |
Cette conclusion est confirmée par le grand éventail de secteurs dans lesquels les « qualifying companies » sont actives (voir considérant 9 ci-dessus). | This is confirmed by the wide range of sectors in which Qualifying Companies are active (see recital 9). |
Cette nécessité, l'autodéfense et le devoir de limiter les dommages causés par d'autres justifient la réglementation sur les « qualifying companies ». | This necessity, self defence and the duty to mitigate damage caused by others all justify the Qualifying Companies legislation. |
Le régime des « qualifying companies » constitue manifestement une exception au système général. | Cover and grates are available in any shape including but not limited to triangular, circular, square or rectangular. |
La grande majorité des « qualifying companies » acquittent un impôt sur les sociétés compris entre 2 et 10 % de leurs bénéfices. | The vast majority of qualifying companies pay corporation tax at a rate of between 2 % and 10 % of profits. |
Plutôt que de ne payer qu'un taux annuel fixe très faible, les « qualifying companies » versent un pourcentage de leurs bénéfices annuels. | Rather than pay only a very low, fixed annual tax, Qualifying Companies pay a percentage of their annual profits. |
La réglementation sur les « qualifying companies » n'a pas été notifiée à la Commission en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. | The Qualifying Companies legislation was not notified to the Commission in accordance with Article 88(3) of the Treaty. |
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