public prosecutor's office

Now, the public prosecutor's office can proceed to undertake these trials.
Et le parquet, maintenant, peut procéder au jugement.
According to Colombian law, these events disqualify him from exercising any role in the public prosecutor's office.
Selon le droit colombien, cela aurait dû l'empêcher d'exercer un mandat au sein du parquet.
The French public prosecutor's office is therefore able to initiate proceedings even if there is no complaint by victims or official report.
Le parquet français peut donc agir d'initiative, même en l'absence de plainte des victimes ou de dénonciation officielle.
Finally, on 9 October 1998, or two months and four days later, the public prosecutor's office authorized the order to be carried out.
Finalement, le 9 octobre 1998, soit après une attente de deux mois et quatre jours, le parquet autorisa l'exécution de l'ordonnance.
The Hanover public prosecutor's office is also investigating a company based in Prague advertising access to donated kidneys without a waiting list.
Le bureau du procureur de Hanovre enquête également sur une entreprise sise à Prague qui fait de la publicité pour des dons de reins sans liste d'attente.
First Credito Artigiano itself, then the Bank of Italy which it informed, and finally the public prosecutor's office in Rome suspected that the operation was intended to launder money from illicit sources.
En premier lieu le Credito Artigiano lui-même, puis la Banca d'Italia informée par celui-ci, et enfin le parquet de Rome ont soupçonné que ces opérations avaient pour finalité de blanchir de l’argent dont la provenance était illicite.
The lawyers appointed to defend Abbassi Madani challenged the grounds for his prosecution before the military court, and the lawfulness of the investigation conducted by a military judge under the authority of the public prosecutor's office.
Les avocats constitués pour défendre Abbassi Madani ont contesté le bien-fondé des poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire, ainsi que la régularité de l'instruction assurée par un magistrat militaire subordonné au parquet.
Mediation assignments may be carried out by members of the public prosecutor's office of courts at the first and second levels or by the bureau of mutual legal assistance in civil affairs at the Ministry of Justice.
Ces missions peuvent être exercées soit par les membres des parquets des juridictions de premier et second degré, soit par le bureau de l'entraide judiciaire civile qui dépend du Ministère de la justice.
Whilst undertaking this work, Eduardo Arturo Mosqueda was detained along with 33 others in an operation carried out by the public prosecutor's office, the state police of Colima and workers of the mining company.
Eduardo Arturo Mosqueda a été arrêté avec 33 autres personnes à l'occasion d'une opération menée par le parquet, la police de l'État de Colima et des employés de la compagnie minière, alors qu'il était en train d'inspecter les terres.
We therefore gradually learn that the supranational Europol should take orders from a European public prosecutor's office, itself under the responsibility of the European Commission, which would be accountable in this respect only to the European Parliament.
On apprend donc, de fil en aiguille, que l'Europol supranational devrait recevoir des ordres d'un parquet européen, lui-même placé sous la responsabilité de la Commission européenne, qui ne rendrait sur ce point de comptes qu'au Parlement européen.
Senegalese children who are involved in intercountry adoption are placed under the supervision of the Senegalese consular authorities, which may at any time supply the competent public prosecutor's office with information with a view to having the court review or annul the adoption.
Les enfants sénégalais(e)s, objet d'adoption à l'étranger sont soumis(e) à la surveillance des autorités consulaires sénégalaises qui peuvent à tout moment aviser le parquet compétent afin de faire réviser ou annuler l'adoption consentie par le tribunal.
Benjamin visited the public prosecutor's office to hand over some evidence.
Benjamin s'est rendu au parquet pour remettre en main propre certaines preuves.
The public prosecutor's office has launched an official investigation into the allegations of embezzlement.
Le parquet a ouvert une enquête officielle sur les accusations de détournement de fonds.
In this context, the Public Prosecutor's Office has blocked bank accounts.
Dans ce contexte, le MPC a notamment bloqué des comptes bancaires.
On 8 March 1999 the Public Prosecutor's Office took statements from Elvio Zanoti and María Teresa Sánchez.
Le 8 mars 1999, le parquet a recueilli le témoignage d'Elvio Zanoti et de María Teresa Sánchez.
It is reported that the actions of the Ministry of the Interior officials have been reported to the Public Prosecutor's Office.
Les actions du Ministère de l'Intérieur auraient été dénoncées au Parquet.
All the questions of how the Public Prosecutor's Office should operate can then be settled by secondary law.
Toutes les questions relatives au fonctionnement du procureur peuvent être réglées par le droit dérivé.
On 27 November 2013, Alaa Abd El Fattah received a summons for his arrest from the Public Prosecutor's Office.
Le 27 novembre 2013, Alaa Abd El Fattah a reçu une convocation pour son arrestation adressée par le parquet.
The Public Prosecutor's Office and ENERGUATE also requested for each human rights defender to pay a bail of one million dequetzales ($125,000).
Le parquet et ENERGUATE ont réclamé à chaque DDH une caution d'un million de quetzales (125 000 $).
Upon ending the investigations, the Public Prosecutor's Office may request the formal indictment.of Roberto Malini, Matteo Pegoraro and Dario Picciau.
A la fin de l'enquête, le Cabinet du Procureur peut demander l'inculpation officielle de Roberto Malini, Matteo Pegoraro et Dario Picciau.
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