provision of a service

The delivery of a good or the provision of a service is unexpectedly stopped.
La livraison d’un bien ou la prestation d’un service est interrompue inopinément.
Cookies strictly necessary for the provision of a service or content requested by the registered user.
Les cookies strictement nécessaires pour fournir un service ou un contenu sollicité par l’utilisateur enregistré.
However, personal documents hold more information than is required for the provision of a service.
Toutefois, les documents personnels font figurer plus d'informations qu'il est nécessaire pour la prestation d'un service.
This Regulation should apply only to aid granted for the provision of a service of general economic interest.
Le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux aides octroyées pour la prestation d'un service d’intérêt économique général.
For the correct provision of a service, regardless of its legal nature, only the third party provider is liable to the user.
Pour la fourniture correcte d’un service, quelle que soit sa nature juridique, seul le tiers fournisseur est responsable envers l’utilisateur.
In other words, we are dealing with the provision of a service, and Member States will decide on a voluntary basis whether or not to make changes.
Autrement dit, il s'agit d'un service, et les États membres décident librement d'une modification ou non.
Education is therefore a generic right, but it must be understood above all as a right to provision of a service by the public authorities.
Il s'agit d'un droit général, mais il faut surtout l'entendre comme un droit à des prestations des pouvoirs publics.
Unlike voluntary donations, where the donors do not expect immediate and direct benefits for giving the money, the payment of fees implies the provision of a service.
Le paiment de frais implique la prestation d'un service, à la différence des donations volontaires, où le donateur n'attend pas de retombées directes et immédiates.
Where the provision of a service braking system is mandatory, the performance of the system shall meet the requirements laid down for vehicles of categories O2 and O3.
PP Prise de pression pour l'essai
Where the provision of a service braking system is mandatory, the performance of the system shall meet the requirements laid down for vehicles of categories O2 and O3.
Dans les cas où la présence d’un système de freinage de service est obligatoire, son efficacité doit satisfaire aux prescriptions énoncées pour les catégories O2 et O3.
Trade credit and advances arise when payment for goods or services is not made at the same time as the change in ownership of a good or provision of a service.
Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 19 septembre 2008
RTVE is an undertaking entrusted with the provision of a service of general economic interest (SGEI), public service broadcasting.
Les mesures publiques qui compensent les coûts nets supplémentaires d’un SIEG ne peuvent être considérées comme des aides d’État si toutes les conditions fixées dans cet arrêt sont remplies.
Where the provision of a service braking system is mandatory, the performance of the system shall meet the requirements laid down for vehicles of categories O2 and O3.
Article 3, paragraphe 3, première phrase
Thus, the provisions on linked credit agreements could be applied to credit agreements that serve only partially to finance a contract for the supply of goods or provision of a service.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
In other words, the processing must be directly related to the exercise of the professional activity or the provision of a service and necessary for the purpose of verifying compliance with the provisions of the relevant Directive.
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2014/2005 en conséquence.
For us, mediation is much more than the provision of a service: it is a passion; we spare no effort because we understand that mediate stands to inform, monitor, support.
Pour nous, la médiation est beaucoup plus que la fourniture d'un service : il est une passion ; nous ne ménageons aucun effort parce que nous comprenons que médiate signifie pour informer, suivre, soutenir.
RTVE is an undertaking entrusted with the provision of a service of general economic interest (SGEI), public service broadcasting.
les vins de table à indication géographique suivants, lorsque le titre alcoométrique volumique total est supérieur à 15 % vol., et la teneur en sucre résiduel est supérieure à 45 g/l :
Trade credit and advances arise when payment for goods or services is not made at the same time as the change in ownership of a good or provision of a service.
Des crédits commerciaux et des avances se présentent lorsque le paiement de biens et de services n’intervient pas au même moment que le changement de propriété d’un bien ou la fourniture d’un service.
Trade credit and advances arise when payment for goods or services is not made at the same time as the change in ownership of a good or provision of a service.
Des crédits commerciaux et des avances se présentent lorsque le paiement de biens et de services n’intervient pas au même moment que le changement de propriété d’un bien ou la fourniture d’un service.
Some USOs are non-commercial (non-commercial service obligations, NCSOs), as they involve provision of a service to certain identifiable consumers for whom the costs of providing services exceeds anticipated revenues.
Certaines obligations de service universel consistent à fournir des services à des conditions non commerciales puisqu'il s'agit de servir des consommateurs déterminés pour lesquels le coût du service dépasse les revenus escomptés.
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