protection order
- Exemples
Does the court maintain internal statistics on protection order cases? | Le tribunal conserve-t-il des statistiques internes sur les affaires d’ordonnances de protection ? |
The duration of the protection order is decided by the court; | La durée d'application de cette décision est décidée par le tribunal ; |
Thus, a protection order costs little but creates a large benefit for victims and society. | En conclusion, les ordonnances de protection sont peu coûteuses mais très bénéfiques pour les victimes et la société. |
Secondly, the 12-day delay before a protection order could be issued was far too long, and must be shortened. | Deuxièmement, le délai de 12 jours requis pour la publication d'une ordonnance de protection est beaucoup trop long, et doit être raccourci. |
The executing State shall be competent to adopt and to enforce measures in that State following the recognition of a European protection order. | L’État d’exécution est compétent pour prendre et exécuter sur son territoire des mesures après que la décision de protection européenne a été reconnue. |
As part of an ongoing commitment to ensure that ACT legislation meets the needs of women, the Government is conducting a review of the ACT's protection order legislation. | Restant attaché à ce que la législation dans le Territoire de la capitale australienne réponde aux besoins des femmes, le Gouvernement procède à une analyse de la législation de ce territoire en matière de protection. |
All victims, and not only victims of domestic violence, should be able to benefit from the European Protection Order. | Toutes les victimes, et pas seulement les victimes de violences familiales, devraient être en mesure de bénéficier de la décision européenne de protection. |
It will also be vital to conduct an information campaign aimed at making citizens aware of the possibility of issuing a European Protection Order. | Il sera également crucial d'organiser une campagne d'information visant à sensibiliser les citoyens à la possibilité d'émission d'une décision européenne de protection. |
We should be proud of the historic step that has been taken today, both on human trafficking and, indeed, on the European Protection Order. | Nous devrions être fiers de l'étape historique qui a été franchie aujourd'hui, que ce soit en matière de traite des êtres humains ou de décision de protection européenne. |
I voted in favour of the proposal for a directive on the European Protection Order because its fundamental goals are crime prevention and victim protection. | J'ai voté pour la proposition de directive relative à la décision européenne de protection parce que ses objectifs fondamentaux sont la prévention de la criminalité et la protection des victimes. |
This will accommodate the Commission's objection that the European Protection Order legislation will contravene its exclusive right of initiative in the area of civil law. | Cela prend en compte l'objection de la Commission selon laquelle la législation de la décision européenne de protection enfreint son droit exclusif d'initiative dans le domaine du droit civil. |
The creation of a European Protection Order should, for these reasons, become an important way of protecting victims, regardless of the type of violence to which they have been subjected. | La création d'une décision européenne de protection devrait, pour ces raisons, devenir un moyen important de protéger les victimes, indépendamment du type de violence qu'elles ont subi. |
Thanks to the contribution of the Council, and especially of the two rapporteurs and of the amendments we tabled in committee, the draft directive on the European Protection Order offers excellent protection for victims without any national legislative restrictions. | Grâce à la contribution du Conseil, et surtout des deux rapporteures et des amendements que nous avons déposés en commission, le projet de directive relative à la décision européenne de protection offre aux victimes une excellente protection sans aucune restriction législative nationale. |
Competent authority which issued the European protection order: | Autorité compétente qui a émis la décision de protection européenne : |
Grounds for non-recognition of a European protection order | Motifs de non-reconnaissance d’une décision de protection européenne |
I am in favour of the general idea of the protection order. | Je suis favorable à l'idée générale de la décision de protection européenne. |
Please provide information on the criteria required for a protection order to be granted. | Veuillez préciser les critères pour la délivrance d'un ordre de protection. |
The civil measures contained in the protection order shall be valid for 30 days. | Les mesures civiles prévues dans l'ordonnance ont une durée de 30 jours. |
Details of the European protection order: | Informations concernant la décision de protection européenne : |
The study found that victims reported 51% of the protection order violations. | L’étude a montré que les victimes avaient signalé 51 % des violations d’ordonnances de protection. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
