prosecution case
- Exemples
The prosecution case was heard from 16 to 19 February 2004. | L'accusation a présenté ses moyens du 16 au 19 février 2004. |
That makes it the fastest prosecution case in the Tribunal's history. | Ceci est le procès le plus rapide de l'histoire du Tribunal. |
The prosecution case is expected to conclude in a few weeks time. | La présentation des moyens à charge commencera dans quelques semaines. |
The prosecution case ended on 3 September 2002. | La présentation des moyens à charge s'est terminée le 3 septembre 2002. |
In both trials, the prosecution case is approaching its end. | Pour chacun de ces procès, le réquisitoire du Procureur touche à sa fin. |
The prosecution case was completed in July 2005. | Le Procureur a achevé la présentation de ses moyens à charge en juillet 2005. |
Finally, the prosecution case in the Muvunyi trial will be completed in a few weeks. | Enfin, la présentation des moyens à charge dans le procès Muvunyi sera terminée dans quelques semaines. |
The trial resumed on 12 June 2007 for the continuation of the prosecution case. | Le procès a repris le 12 juin 2007 pour la suite de la présentation des moyens à charge. |
The prosecution case closed on 4 February 2002 after having called 74 witnesses in total. | L'accusation a achevé la présentation de ses moyens le 4 février 2002, après avoir cité 74 témoins au total. |
The Trial Chamber heard 117 witnesses during the prosecution case and 51 witnesses during the defence case. | La Chambre de première instance a entendu 117 témoins à charge et 51 témoins à décharge. |
The Chamber denied defence motions for judgements of acquittal at the close of the prosecution case. | La Chambre a rejeté les requêtes en acquittement formées au terme de la présentation des moyens à charge. |
The Chamber heard 10 prosecution witnesses, making it the shortest prosecution case in the history of the Tribunal. | La Chambre a entendu dix témoins à charge ; il s'agit du procès le plus court dans l'histoire du Tribunal. |
Four of the five defendants filed motions for acquittal at the close of the prosecution case. | À la clôture de la présentation des moyens de l'accusation, quatre des cinq accusés ont déposé des requêtes aux fins d'acquittement. |
The prosecution case has ended, and the Chamber began hearing defence evidence on 5 May 2008. | L'accusation a terminé la présentation de ses moyens et la défense a commencé à présenter les siens le 5 mai 2008. |
The prosecution case presented 78 witnesses, 104 written statements and more than 2,500 exhibits in 175 days. | L'Accusation a appelé 78 témoins à la barre et présenté 104 déclarations écrites et plus de 2 500 pièces à conviction en 175 jours. |
Once the prosecution case is completed, the presentation of the defence case begins. | Une fois que le Procureur a achevé de présenter ses moyens de preuve, c'est au tour de la défense de présenter les siens. |
In the complex Karemera et al. case, which also involves four accused, the prosecution case is well under way. | Dans le procès complexe Karemera et consorts, qui concerne également quatre accusés, la présentation des moyens à charge par le Procureur est également bien engagée. |
At the close of the prosecution case, all three accused had filed motions for acquittal under rule 98 bis of the Rules. | À la clôture de la présentation de la cause de l'accusation, les trois accusés avaient présenté des requêtes aux fins d'acquittement conformément à l'article 98 bis du Règlement. |
With the conclusion of the prosecution case in the Government II trial in June 2005, the challenge posed by this category of cases will have been considerably reduced. | Avec la conclusion du réquisitoire dans l'affaire du Gouvernement II , en juin 2005, les difficultés inhérentes à ce type de procès seront sensiblement réduites. |
My Office has also reacted in a helpful way to the directions by the Chambers on time limits set for the presentation of the prosecution case. | Mon Bureau a également réagi de manière positive aux directives des Chambres pour ce qui est des délais imposés pour la présentation des dossiers présentés par le Parquet. |
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