propriété littéraire et artistique

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Furthermore, use of the criterion of ‘original creation’ is advocated by the Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) in France in order to distinguish a multimedia work from software [21].	vu le traité instituant la Communauté européenne,
Furthermore, use of the criterion of ‘original creation’ is advocated by the Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) in France in order to distinguish a multimedia work from software [21].	En outre, l’utilisation du critère de « création originale » est recommandée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique afin de distinguer une œuvre multimédia d’un logiciel [21].

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