property law
- Exemples
In cases of inconsistency, intellectual property law would prevail. | En cas d'incohérence, la loi sur la propriété intellectuelle prévaudrait. |
Somewhat comparable results may be obtained under intellectual property law. | Des résultats quelque peu comparables peuvent être obtenus dans le droit de la propriété intellectuelle. |
Current intellectual property law is problematic in a number of ways. | Le droit actuel de la propriété intellectuelle pose un certain nombre de problèmes. |
Under intellectual property law, a sub-licence depends for its existence on its licence. | Dans le droit de la propriété intellectuelle, l'existence d'une sous-licence dépend de celle de la licence. |
By contrast, if intellectual property law does not address these issues, the Guide will apply. | À l'inverse, si le droit de la propriété intellectuelle ne traite pas de ces questions, c'est le Guide qui s'appliquera. |
This cannot be achieved by attempts to undermine the current system of intellectual property law. | Mais ce n’est pas en cherchant à saper le système actuel des lois régissant la propriété intellectuelle que l’on y parviendra. |
In intellectual property law, by contrast, the notion of priority may relate to notions of title and basic effectiveness. | Dans le droit de la propriété intellectuelle, en revanche, le concept de priorité peut être lié aux notions de propriété et d'efficacité. |
Under intellectual property law, a security right in intellectual property cannot be created by an unauthorized party. | Dans le droit de la propriété intellectuelle, une partie non autorisée ne peut pas constituer de sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle. |
The business names and trademarks belong to the Bank or its licensers and are protected by intellectual property law. | Les noms commerciaux et les marques commerciales appartiennent à la Banque ou à ses concédants et sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle. |
It was also stated that the commentary could draw the attention of States to the need to adjust their intellectual property law. | Il a aussi été déclaré que le commentaire pourrait appeler l'attention des États sur la nécessité d'adapter leur loi sur la propriété intellectuelle. |
Then, under typically intellectual property law priority rules, a secured creditor takes subject to these authorized licences. | Ainsi, en vertu des règles de priorité habituelles de la loi sur la propriété intellectuelle, les droits du créancier garanti sont soumis à ces licences autorisées. |
It was widely felt that, if financing devices were part of intellectual property law, the Guide would not apply. | On a estimé dans l'ensemble que, si les mécanismes en question relevaient de la loi sur la propriété intellectuelle, le Guide ne s'appliquerait pas. |
Accordingly, an effective and enforceable security right may be created to the extent these rights are transferable under intellectual property law. | Ainsi, une sûreté réelle mobilière efficace et réalisable peut être constituée à condition que ces droits soient transférables conformément à la loi concernant la propriété intellectuelle. |
Intellectual property law allows a rights holder the ability to control many but not all uses of the tangible asset. | Le droit de la propriété intellectuelle autorise le titulaire des droits à contrôler de nombreuses utilisations dont le bien meuble corporel fait l'objet mais pas toutes. |
This is a matter of the relevant property law. | C'est une question qui relève du droit des biens pertinent. |
Under intellectual property law, the situation may be different. | En droit de la propriété intellectuelle, la situation peut être différente. |
These elements themselves are protected by industrial and intellectual property law. | Ces éléments sont eux-mêmes protégés par le droit de propriété industrielle et intellectuelle. |
Intellectual property law conventions adopt the principle of territoriality. | Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité. |
According to the TRIPS Agreement it is property law. | Aux termes des accords TRIPS, c'est un droit de propriété. |
Advising on all aspects of intellectual property law. | Conseiller en matière de tous les aspects de loi de la propriété intellectuelle. |
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