property law
- Exemples
In cases of inconsistency, intellectual property law would prevail. | En cas d'incohérence, la loi sur la propriété intellectuelle prévaudrait. |
Somewhat comparable results may be obtained under intellectual property law. | Des résultats quelque peu comparables peuvent être obtenus dans le droit de la propriété intellectuelle. |
Current intellectual property law is problematic in a number of ways. | Le droit actuel de la propriété intellectuelle pose un certain nombre de problèmes. |
The Site is an intellectual work protected by intellectual property law. | Ce Site est une œuvre de l'esprit protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. |
The Site is an intellectual work protected by intellectual property law. | Ce Site est une ?uvre de l'esprit protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. |
If, however, such devices were part of general property law, the Guide would apply. | En revanche, s'ils relevaient du droit général des biens, il s'appliquerait. |
Under intellectual property law, a sub-licence depends for its existence on its licence. | Dans le droit de la propriété intellectuelle, l'existence d'une sous-licence dépend de celle de la licence. |
Where these issues are dealt with by intellectual property law, the Guide defers to it. | Lorsque ces questions sont traitées dans le droit de la propriété intellectuelle, le Guide ne s'applique pas. |
By contrast, if intellectual property law does not address these issues, the Guide will apply. | À l'inverse, si le droit de la propriété intellectuelle ne traite pas de ces questions, c'est le Guide qui s'appliquera. |
Similarly, this approach would not interfere with intellectual property law, if such agreements were not permitted. | De même, elle n'interférerait pas avec le droit de la propriété intellectuelle, si de telles conventions n'étaient pas autorisées. |
If there is a contrary intellectual property law priority rule, it prevails (see recommendation 4, subparagraph (b)). | Toute règle de priorité contraire prévue dans le droit de la propriété intellectuelle prévaut (voir recommandation 4, alinéa b)). |
This cannot be achieved by attempts to undermine the current system of intellectual property law. | Mais ce n’est pas en cherchant à saper le système actuel des lois régissant la propriété intellectuelle que l’on y parviendra. |
In order to make intellectual property law work for all, we will have to make the law better. | Afin de faire en sorte que les lois sur la propriété intellectuelle fonctionnent pour tous, nous allons devoir les améliorer. |
In intellectual property law, by contrast, the notion of priority may relate to notions of title and basic effectiveness. | Dans le droit de la propriété intellectuelle, en revanche, le concept de priorité peut être lié aux notions de propriété et d'efficacité. |
Under intellectual property law, a security right in intellectual property cannot be created by an unauthorized party. | Dans le droit de la propriété intellectuelle, une partie non autorisée ne peut pas constituer de sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle. |
The business names and trademarks belong to the Bank or its licensers and are protected by intellectual property law. | Les noms commerciaux et les marques commerciales appartiennent à la Banque ou à ses concédants et sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle. |
It was also stated that the commentary could draw the attention of States to the need to adjust their intellectual property law. | Il a aussi été déclaré que le commentaire pourrait appeler l'attention des États sur la nécessité d'adapter leur loi sur la propriété intellectuelle. |
Then, under typically intellectual property law priority rules, a secured creditor takes subject to these authorized licences. | Ainsi, en vertu des règles de priorité habituelles de la loi sur la propriété intellectuelle, les droits du créancier garanti sont soumis à ces licences autorisées. |
It was widely felt that, if financing devices were part of intellectual property law, the Guide would not apply. | On a estimé dans l'ensemble que, si les mécanismes en question relevaient de la loi sur la propriété intellectuelle, le Guide ne s'appliquerait pas. |
Accordingly, an effective and enforceable security right may be created to the extent these rights are transferable under intellectual property law. | Ainsi, une sûreté réelle mobilière efficace et réalisable peut être constituée à condition que ces droits soient transférables conformément à la loi concernant la propriété intellectuelle. |
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