promulguer
- Exemples
Les accords internationaux ratifiés et promulgués prennent immédiatement effet. | The ratified and proclaimed international agreements take immediate effect. |
Les pays nordiques ont des codes maritimes similaires, promulgués en 1994. | The Nordic countries have similar Maritime Codes enacted in 1994. |
Les réponses laissent entendre qu'ils ont été promulgués. | The responses suggested that they had been enacted. |
Le 29 août, trois règlements clefs pour la tenue des élections ont été promulgués. | On 29 August, three key regulations for holding elections were promulgated. |
Ces règlements n'ont pas été promulgués. | Such regulations have not been promulgated. |
Contourner les efforts d’étranglement contre les sites Web étrangers promulgués par le Grand Pare-feu. | Bypass throttling efforts against foreign websites enacted by the Great Firewall. |
Des règlements concernant les TIC seront étudiés et promulgués. | ICT-related policies will be reviewed and promulgated. |
Lorsqu'il n'y a pas de négociation collective, les règlements doivent être promulgués par l'État. | Where there is no collective bargaining, regulations must be enacted by the State. |
Ces décrets seront promulgués lorsque le Gouvernement les aura approuvés. | These Rules will be promulgated after obtaining the approval of the Government. |
Nous notons également qu'un nouveau code pénal et une loi anticorruption ont été promulgués. | We also note that a new penal code and an anti-corruption law have been enacted. |
Des décrets et règlements spécifiques sont promulgués afin de mettre en oeuvre ce droit constitutionnel. | Specific proclamations and regulations are promulgated in order to implement this constitutional right. |
Les traités ratifiés et promulgués s'appliquent directement. | Ratified and published treaties are applied directly. |
Une fois approuvés, ces projets sont promulgués sous forme d'ordonnances. | When he has assented to them, they become law as ordinances. |
Bien des accords ont été promulgués, mais il reste à les appliquer. | Many agreements have been enacted, and not implemented. |
Soyez à l’affût des lois et projets promulgués dans votre région. | Pay attention to the laws and bills being enacted in your local area, or country. |
Des textes portant modification du statut de la RTÉ ont été promulgués en 1976 et 1990. | Amending statutes enacted in 1976 and 1990 modified RTÉ. |
Pourtant, la plupart de ces accords régionaux n'ont été ni mis en oeuvre ni même vraiment promulgués. | However, most of those regional agreements were neither implemented nor effectively enforced. |
Les traités ratifiés promulgués s'appliquent directement. | Ratified and published treaties are applied directly. |
Les amendements promulgués par la MINUK doivent être pleinement intégrés aux textes juridiques dans leur version originale. | Amendments promulgated by UNMIK should be fully incorporated in legal texts in their original version. |
Des règlements sur le renforcement des organes locaux ont été également promulgués par certains pays parties. | Regulations to empower local bodies have also been enacted by some Parties. |
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