promulguer
- Exemples
Le Président de la République promulgue les lois approuvées par référendum. | The President of the Republic promulgates a law approved by referendum. |
Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres. | It promulgates the laws when they were voted by the two rooms. |
Ferdinand promulgue la Pragmatique Sanction de 1830, permettant à sa fille Isabelle de devenir reine. | Ferdinand decreed the Pragmatic Sanction of 1830, enabling his daughter Isabella to become Queen. |
Gagné aux idées des Lumières, l'Empereur Joseph II promulgue une série de réformes. | Converted to the ideas of the Enlightenment, Emperor Joseph II had promulgated a series of reforms. |
Il édite et promulgue les bulles pontificales qui ont valeur perpétuelle et irrévocable. | The Supreme Pontiff edits and promulgates papal bulls that have perpetual and irrevocable value. |
Le Président représente le pays dans les relations internationales, promulgue les lois et signe les instruments de ratification. | The President represents the country in international relations, proclaims laws and signs instruments of ratification. |
Elle promulgue la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au niveau national et provincial. | It mandates a separation of power into executive, legislative, and judicial branches at the national and provincial level. |
La section 1 de la partie 3 promulgue la nouvelle loi sur l'emploi dans la fonction publique. | Division 1 of Part 3 enacts a new Public Service Employment Act. |
Le 17 décembre 1962, il promulgue une nouvelle Constitution qui consacre la séparation des pouvoirs et l'État de droit. | On 17 September 1962, he promulgated a new Constitution, which enshrined the separation of powers and the rule of law. |
Le 17 décembre 1962, il promulgue une nouvelle Constitution qui consacre la séparation des pouvoirs et l'état de droit. | On 17 September 1962, he promulgated a new constitution, which enshrined the separation of powers and the rule of law. |
Il signe et promulgue les lois fédérales, décrets et décisions ratifiés par le Conseil suprême ; | To sign and promulgate federal laws, decrees and decisions ratified by the Supreme Council; |
C’est l’État qui signe les traités et promulgue les lois, qui collecte les impôts et fait la police aux frontières. | It is the state that signs treaties and enacts laws, that collects taxes and polices borders. |
Le pouvoir législatif promulgue les lois et le pouvoir judiciaire interprète, protège et fait appliquer la Constitution et l'ensemble des lois. | The legislature enacts laws, while the judiciary interprets, protects and enforces the Constitution and all laws. |
Le Secrétaire général promulgue les mandats des départements du Secrétariat dans des circulaires (ST/SGB) sur les attributions et l'organisation de chaque département. | The Secretary-General promulgates mandates of the Secretariat departments by issuing bulletins (ST/SGB) on the functions and organization of each department. |
Le Gouvernement promulgue actuellement une loi sur les passeports dont l'objectif sera de légaliser et de contrôler la délivrance des passeports. | Government is currently enacting a Passport Bill whose objective will be to legalise and control the issuance of passports. |
Qu'en est-il de l'image formée lorsque toutes les églises s'unissent, et que l'Etat les soutienne et promulgue leurs décrets ? | What about the Image being formed when all the churches unite, and the State sustains them and enforces their decrees? |
Le Gouvernement danois promulgue actuellement les mesures réglementaires requises pour donner effet aux dispositions de la résolution 1343 (2001). | The Government of Denmark is in the process of enacting appropriate regulatory measures to give effect to the provisions of resolution 1343 (2001). |
Le 17 mai de la même année, on promulgue la Première Loi de Réforme Agraire qui partage la terre entre les paysans. | The First Law of Agrarian Reform was promulgated on May 17th, 1959 returning land to the farmers. |
Monsieur le Président, la politique pour l' emploi est un terrain sur lequel l' Union européenne ne promulgue aucune législation contraignante. | Mr President, the employment policy is an issue with regard to which the European Union does not issue any binding legislation. |
Le 11 juillet, Allende promulgue la Loi portant nationalisation du cuivre, une idée qu’il avait proposée au Sénat dix-neuf ans auparavant. | On July 11, President Allende promulgated the Copper Nationalization Law, an idea he had presented before the Senate 19 years before. |
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