promulguer
- Exemples
Depuis 1497, le Parlement britannique a promulgué 25 000 lois. | Since 1497 the British Parliament has made 25 000 laws. |
Nous utilisons le Missel promulgué en 1969 par le Pape Paul VI. | We use the Missal promulgated in 1969 by Pope Paul VI. |
Conformément à ce principe, le Gouvernement a promulgué diverses lois. | In consonance with this policy the Government has enacted various laws. |
Le budget est voté et promulgué sous forme de loi. | The budget is voted and enacted in the form of a law. |
Plusieurs pays ont promulgué de nouvelles lois traitant d'aspects liés à l'énergie. | Several countries have enacted new laws dealing with energy-related aspects. |
Le décret a été promulgué le 3 octobre 1980. | The decree was issued on 3 October 1980. |
Le décret sur le martyre a été promulgué le 2 avril 2011. | The decree on the martyrdom was promulgated April 2, 2011. |
Certains états ont également promulgué leurs propres décrets sur la foresterie/ l'environnement. | Some states have also enacted their own forestry/environmental laws. |
La Barbade a ratifié cet accord et promulgué des textes d'application. | Barbados has ratified this act and has enacted implementing legislation. |
L'édit a été promulgué après des années de récoltes abondantes. | The order was issued following a few years of abundant crops. |
La Belgique a promulgué une loi contre la traite des êtres humains en 1995. | Belgium had enacted a law against human trafficking in 1995. |
Le Ministère de la santé a simultanément promulgué les décrets connexes appropriés. | The Ministry of Health simultaneously issued the appropriate related decrees. |
Le projet a été promulgué en tant que loi le 2 juin 2006. | The bill was passed as law on 2 June 2006. |
Le Président Ibrahim Boubacar Keïta a promulgué la loi le 10 mai. | The President, Ibrahim Boubacar Kei'ta, promulgated the law on 10 May. |
Paul VI a promulgué cette Règle le 24 juin 1978. | Paul VI. has given this Rule to us on June 24th 1978. |
Mon gouvernement a promulgué une loi d'urgence relative aux épidémies mortelles. | My Government has enacted emergency legislation to deal with life-threatening epidemics. |
Le projet de Constitution révisée présenté en 1992 n'a jamais été promulgué. | A draft revised constitution was produced in 1992 but never promulgated. |
Ce projet de loi est promulgué par voie d'ordonnance. | The bill is being promulgated through an ordinance. |
L'Estonie n'a pas encore promulgué une législation spéciale en matière d'égalité entre les sexes. | Estonia has not yet enacted special legislation regulating gender equality. |
Un nouveau cadre juridique a été promulgué pour réglementer les investissements nationaux et étrangers. | A new legal framework had been enacted to regulate domestic and foreign investment. |
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