promulgate
- Exemples
The Gambia has not promulgating or applied such laws. | Elle n'a ni promulgué ni appliqué de telles lois. |
Personally I have no qualification for promulgating Krishna consciousness all over the world. | Personnellement je n’ai aucune qualification pour promouvoir la conscience de Krishna partout dans le monde. |
My delegation believes that promulgating and enacting extraterritorial unilateral coercive measures is unacceptable. | Ma délégation considère que la promulgation et l'application de mesures coercitives unilatérales et extraterritoriales est inacceptable. |
The Commission is committed to promulgating the guidelines by the end of 2007. | La Commission s’engage à promulguer ces lignes directrices pour la fin de l’année 2007. |
If you think about it, the cost of promulgating international rules is zilch—nothing. | Si vous y réfléchissez, le prix de promulgation de ces règles internationales est que dalle — rien. |
Information circulars may not be used for promulgating new rules, policies or procedures. | Ce type de circulaire ne peut pas servir à promulguer de nouvelles règles, politiques ou procédures. |
Reviewing the Publications Act and promulgating a new law covering all types of media. | Réexamen de la loi sur les publications et promulgation d'une nouvelle loi couvrant tous les types de médias. |
State authorities have formed an advisory committee to assist in promulgating new regulations. | Les autorités de l'État ont mis en place un comité consultatif chargé de les aider à élaborer un nouveau règlement. |
Royal Decrees promulgating Royal Ordinances specific to each of the armed forces. These apply Act No. | Décrets royaux promulguant les ordonnances royales spécifiques aux armées. |
The target for promulgating those procedures and making them available to all field missions is the first quarter of 2006. | L'échéance fixée pour la promulgation de ces procédures et leur communication à toutes les missions est le premier trimestre 2006. |
The powers of the President of the Republic are confined to promulgating and publishing the acts of the Parliament. | Les pouvoirs du Président de la République se limitent à la promulgation et à la publication des actes du Parlement. |
The National Constitutional Review Commission prepared a model constitution to guide the states in promulgating their own constitutions. | La Commission nationale de révision constitutionnelle a élaboré une constitution type en vue d'aider les États à promulguer leur propre constitution. |
Also, due consideration must be given to how conformity can and will be assessed when promulgating new standards. | De même, lors de l'adoption de normes, il importe de prêter l'attention voulue aux modalités d'évaluation de la conformité. |
The present bulletin may be amended by the Secretary-General who will, however, consult with the Security Council prior to promulgating such amendment. | Le Secrétaire général peut modifier la présente circulaire. Il consulte le Conseil de sécurité avant de promulguer tout amendement. |
The Republic of Haiti has refrained from promulgating and applying laws and regulations whose extraterritorial effects affect the sovereignty of other States. | La République d'Haïti s'est abstenue de promulguer et d'appliquer des lois et règlements dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États. |
The Republic of Haiti has refrained from promulgating and applying laws and regulations whose extraterritorial effects affect the sovereignty of other States. | La République d'Haïti s'est abstenue de promulguer et d'appliquer des lois et règlements dont les effets territoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États. |
The Republic of Haiti has refrained from promulgating and applying laws and measures whose territorial effects affect the sovereignty of other States. | La République d'Haïti s'est abstenue de promulguer et d'appliquer des lois et règlements dont les effets territoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États. |
It should clearly spell out the modalities for promulgating regulations in those areas in which it does not itself provide all required detail. | Elle doit définir clairement les modalités de promulgation des règlements dans les domaines qu'elle ne régit pas elle-même de manière suffisamment détaillée. |
A description of any system for promulgating information which may be of an operational nature but is supplementary to that in the Operations Manual. | Description de tout système de diffusion d'informations pouvant se rapporter à l'exploitation, mais complémentaires de celles du manuel d'exploitation. |
Royal Decree No. 49/2009 promulgating the Law on the Protection of Breeders' Rights in New Varieties of Plants (2010) | Décret royal n° 49/2009 promulguant la loi sur la protection des droits des obtenteurs de nouvelles variétés de plantes (2010) |
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