promulgate
- Exemples
The amended Constitution was promulgated on 14 February 2002. | La Constitution amendée a été promulguée le 14 février 2002. |
We use the Missal promulgated in 1969 by Pope Paul VI. | Nous utilisons le Missel promulgué en 1969 par le Pape Paul VI. |
The amended Constitution was promulgated on 14 February 2002. | La Constitution révisée a été promulguée le 14 février 2002. |
Encouraged economic activities; He promulgated the famous Constitutions of Melfi. | Activités économiques encouragée ; Il a promulgué les célèbres Constitutions de Melfi. |
No laws have been promulgated in the past two months. | Aucune loi n'a été promulguée ces deux derniers mois. |
The ratifying Act was promulgated on 19 December 2003. | La loi portant ratification a été promulguée le 19 décembre 2003. |
The decree on the martyrdom was promulgated April 2, 2011. | Le décret sur le martyre a été promulgué le 2 avril 2011. |
The ILS must not be promulgated as a restricted facility; or | L'ILS ne doit pas être présenté comme une installation restreinte ; ou |
The laws must be approved by the Senate before being formally promulgated. | Les lois doivent être approuvées par le Sénat avant d'être officiellement promulguées. |
The law was promulgated on 24 April. | La loi a été promulguée le 24 avril. |
Law No. 3460 was promulgated to promote breastfeeding. | La loi n° 3460 a été promulguée pour encourager l'allaitement maternel. |
An Act had been promulgated in 2000 on basic compulsory education. | Une Loi a été promulguée en 2000 sur la scolarité élémentaire obligatoire. |
The next day the Council assembly definitively promulgated all its documents. | Le lendemain, l'Assemblée conciliaire promulguait définitivement l'ensemble de ses documents. |
The policy and guidelines would be promulgated before 30 August 2003. | Les politiques et procédures devraient être promulguées avant le 30 août 2003. |
That law was promulgated on 20 October. | Cette loi a été promulguée le 20 octobre. |
On 24 September 1993, the Constitution was promulgated. | Le 24 septembre, la Constitution a été promulguée. |
It was promulgated through Decree No. 89406 of 20 March 1984. | Elle a été promulguée par le décret N° 89406 du 20 mars 1984. |
The Law was promulgated by Presidential Decree No. 416. | Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416. |
In 1997 the Law on Public Associations was promulgated. | En 1997, la loi sur les associations a été promulguée. |
A number of statutes have been promulgated to strengthen the investment environment. | Plusieurs lois ont été promulguées en vue de renforcer l'environnement d'investissement. |
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