procédure de faillite
- Exemples
Montant de ressources propres recouvré dans le cadre de la procédure de faillite/liquidation/insolvabilité … | Amount of own resources recovered from bankruptcy/liquidation/insolvency proceedings: … |
Les Pays-Bas ont enfin communiqué, en février 2006, des données actualisées concernant la procédure de faillite engagée à l'encontre de KH et d'OK. | Finally, by letter dated February 2006, the Netherlands provided updated information concerning the bankruptcy proceedings of KH and OK. |
La procédure de faillite a été engagée le 1er juillet 2002. | Bankruptcy proceedings were opened on 1 July 2002. |
Etes-vous vraiment confus au sujet de la procédure de faillite ? | Are you really confused about procedure of bankruptcy? |
Les créanciers distincts occupent également une position privilégiée dans la procédure de faillite. | Separate creditors have a privileged position also in the bankruptcy procedure. |
Absence de dettes, ce qui a entraîné le début de la procédure de faillite. | Absence of debts, which caused the bankruptcy procedure to start. |
Malheureusement, LML est en procédure de faillite depuis 2017 et l'avenir est incertain. | Unfortunately, LML has been in bankruptcy proceedings since 2017 and the future is uncertain. |
Il m'a dit qu'il avait eu la lampe après une procédure de faillite. | He told me he got the lamp from a bankruptcy procedure. |
Il existe nombre de sites qui partagent une bonne connaissance de la procédure de faillite. | There are number of websites who share good knowledge about the bankruptcy process. |
Le 28 octobre 2002, HCz a demandé l'ouverture de la procédure de faillite. | On 28 October 2002 HCz filed for bankruptcy. |
La procédure de faillite a été clôturée et l'entreprise liquidée le 28 mars 2007. | The bankruptcy proceedings were terminated and the company was wound up on 28 March 2007. |
Possibilité de contester les exigences des parties en matière de procédure de faillite. | Opportunity to object to the requirements of the parties to the bankruptcy procedure. |
Le tribunal a calculé le montant des droits de l'acheteur dans la procédure de faillite. | The court calculated the amount of the buyer's claim in the bankruptcy proceeding. |
Entre-temps, le 15 septembre 2006, TB a demandé l’ouverture d’une procédure de faillite. | TB has since filed for bankruptcy (15 September 2006). |
Quels sont ses pouvoirs et quel effet a-t-il sur la procédure de faillite ? | What powers does he have and what effect does he have on the bankruptcy procedure? |
Ces accords peuvent concerner toute forme de fusion, financement, acquisition ou bien transaction ou procédure de faillite. | These deals can include any merger, financing, acquisition, or bankruptcy transaction or proceeding. |
L’État de l’AELE doit immédiatement faire enregistrer ses créances dans le cadre de la procédure de faillite [67]. | The EFTA State should immediately register its claims in the bankruptcy proceedings [67]. |
Les transactions commerciales peuvent inclure une fusion, un financement, une acquisition, une transaction ou une procédure de faillite. | Business deals may include any merger, financing, acquisition or bankruptcy transaction or proceeding. |
En 2008, l’administration fiscale a engagé à deux reprises une procédure de faillite à l’encontre de Karjaportti. | In 2008, Karjaportti was twice put into bankruptcy proceedings by the tax authorities. |
Sans le prêt du consortium KfW, MobilCom aurait dû solliciter immédiatement l'ouverture de la procédure de faillite. | Without the loan from the KfW consortium, MobilCom would have had to apply for insolvency immediately. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
