privilège parlementaire

Il n'a rien à voir avec le privilège parlementaire ni avec le travail de cette Assemblée.
It has nothing to do with parliamentary privilege and nothing whatsoever to do with the business of this House.
La Cour d'appel fédérale a conclu que le privilège parlementaire revendiqué en l'espèce ne s'applique pas.
The Federal Court of Appeal concluded that the parliamentary privilege claimed in the present instance finds no application herein.
Elle a soutenu que la Chambre des communes avait exercé son « privilège parlementaire » en refusant à l'auteur l'entrée dans ses locaux.
The Court argued that the House of Commons had exercised its parliamentary privilege in denying the author access to its premises.
On laisse la possibilité aux responsables de ces assassinats de disparaître du pays, comme dans le cas des meurtriers d'Anna Politkovskaya, ou d'invoquer leur privilège parlementaire, comme dans le cas des assassins d'Alexander Litvinenko.
The people responsible for these killings are allowed to disappear from the country, as in the case of Anna Politkovskaya's killers, or are allowed to hide behind their parliamentary privilege, as in the case of Alexander Litvinyenko's murderers.
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