Private Member's Bill
- Exemples
In this respect, the report neatly reflects the Barnier private member's bill which has been used in France as the basis of a government bill seeking to regionalize the ballot. | À cet égard, le rapport fait une bonne place à la proposition de loi Barnier qui, en France, vient de servir de base à un projet gouvernemental tendant à régionaliser ce scrutin. |
A private member's bill was submitted to the Knesset by a group of Knesset members that would authorize the use of limited physical means of investigation in certain specific circumstances. | Une proposition de loi avait été présentée à la Knesset par un groupe de parlementaires, qui souhaitait que le recours à des pressions physiques modérées soit autorisé au cours des enquêtes dans certaines circonstances bien précises. |
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