private bill
- Exemples
For this purpose the permanent Committee of Parliament drew up a private Bill, and submitted it to the relevant institutions for comments. | À cette fin, la Commission permanente du Parlement a élaboré un projet de loi d'intérêt local et l'a présenté aux institutions concernées pour observations. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
