price-cutting

Direct or indirect means of achieving price fixing can be made more effective when combined with measures to identify price-cutting, such as the implementation of a price monitoring system, or the obligation on licensees to report price deviations.
Leurs données ont été vérifiées au cours de visites de vérification sur place.
Direct or indirect means of achieving price fixing can be made more effective when combined with measures to identify price-cutting, such as the implementation of a price monitoring system, or the obligation on licensees to report price deviations.
Le donneur peut également se réserver un territoire ou un groupe d'acheteurs en vue d'une exploitation ultérieure.
Not only the advent of cars and a widely available motorway network, but also tax exemption for aircraft fuel and the advent of price-cutting airlines has meant that rail transport is considered expensive in relative terms.
Non seulement le succès des voitures et la grande disponibilité du réseau autoroutier, mais également l'exonération fiscale touchant le kérosène des avions et le succès des compagnies aériennes à bas prix, expliquent que l'on considère le transport ferroviaire comme plus coûteux.
Direct or indirect means of achieving price fixing can be made more effective when combined with measures to identify price-cutting, such as the implementation of a price monitoring system, or the obligation on licensees to report price deviations.
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche [1], et notamment son article 36, paragraphe 2,
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