preemption
- Exemples
Comme toute bouillie, cela nécessite un traitement thermique supplémentaire - préemption. | Like any porridge, this requires additional heat treatment - pre-emption. |
Les municipalités concernées se sont vu octroyer un droit de préemption. | The municipalities concerned were given a right of first refusal. |
L'une des suggestions tendait à approfondir le concept de préemption. | One suggestion was to develop the concept of pre-emption. |
Je dois mettre un appel de préemption dans le national. | I have to put a preemptive call into National now. |
On ne peut pas utiliser notre droit de préemption ? | Can't we use the right of sanction? |
Maintenant, cependant, les rapports apprêtaient au sujet de l'autre action de police de préemption. | Now, however, reports were surfacing about other preemptive police action. |
La préemption cependant n'a pas d'effet immédiat. | However the purchase does not take effect immediately. |
La controverse actuelle sur le droit de préemption n'en est que la plus récente manifestation. | The current controversy over the right to pre-emption is only the latest manifestation. |
Le musée du quai Branly se porta acquéreur par préemption lors de cette vente d’un exceptionnel masque articulé. | The musée du quai Branly volunteered to acquire an exceptional articulated mask through preemption during this sale. |
Droit de préemption pour le rachat à la juste valeur. | The following examples illustrate the application of the derecognition principles of this Standard. |
Trop souvent nous entendons parler de mesures de préemption, mais n'obtenons que très peu de preuves les justifiant. | More often than not, we hear of pre-emptive actions but are offered little evidence. |
Dans le cas de programmes de construction dans des conditions exagérées l’Etat peut faire jouer son droit de préemption voire d’expropriation. | To regulate exaggerated cases, the State could even use its right of pre-emption or even of expropriation. |
Pour des projets d’intérêt général ou d’utilité publique, les personnes morales de droit public disposent de droits de préemption ou de procédures d’expropriation. | For general interest or public utility projects, public legal persons have pre-emptive rights or can use expropriation processes. |
Quatrièmement, il est envisagé de présenter un projet de nouvelle loi relative au droit de préemption des municipalités pour l'acquisition d'immeubles d'habitation. | Fourthly, there are plans to present a proposal for a new Act relating to municipalities' right of pre-emption in the acquisition of apartment buildings. |
Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable. | This applies, among other things, to the provision that determines how large the property must be for the right of pre-emption to apply. |
Des mesures ont également été prises pour que le Gouvernement iraquien bénéficie d'un droit de préemption quant aux biens non sensibles de la COCOVINU. | Steps have also been taken to give the Government of Iraq the first right of refusal with regard to non-sensitive property of UNMOVIC. |
Le droit de préemption d'acquérir une participation n'est qu'un droit inscrit dans la législation et vise à protéger les droits de tous les copropriétaires. | The pre-emptive right to acquire a stake is just a right that is enshrined in legislation and is intended to protect the rights of all co-owners. |
Les Etats devraient interdire les brevets sur toutes les formes de vie et établir un droit de préemption du domaine public sur les inventions et les découvertes fondamentales pour la santé. | States should prohibit patents on any form of life and establish a legal public priority on inventions and discoveries fundamental to health. |
La loi de 1981 sur les droits préférentiels des municipalités, donne à ces dernières le droit de préemption sur les terrains mis en vente sur leur territoire. | The Municipalities (Preferential Rights) Act of 1981 gives municipalities a right of first refusal on land offered for sale in their areas. |
En 1977, les municipalités ont obtenu le droit de préemption à l'occasion de la vente de grands immeubles à usage locatif (Loi n°34 du 29 avril 1977). | In 1977, municipalities were given the right of pre-emption in connection with the sale of large rental properties (Act of 29 April 1977 No. 34). |
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