pre-trial
- Exemples
Since August 2014, Polyudova has been in pre-trial detention. | Depuis août 2014, D. Polioudova se trouve en détention préventive. |
Other judges could be appointed to hear pre-trial motions. | D'autres juges pourraient être désignés pour entendre des requêtes préalables. |
As mentioned above, one pre-trial investigation is still in progress. | Comme indiqué plus haut, une enquête préliminaire est toujours en cours. |
On 7 February 2003, the prosecution filed its pre-trial brief. | Le 7 février 2003, l'Accusation a déposé son mémoire préalable au procès. |
The number of pre-trial detainees is very high. | Le nombre de détenus avant jugement est très élevé. |
Hilal Mamedov is curently in pre-trial detention in Kurdakhani investigative prison. | Hilal Mamedov est actuellement en détention préventive à la prison Kurdakhani. |
The defendant was kept in pre-trial detention for seven years. | Cette personne a été placée en détention provisoire pendant sept ans. |
On 25 March 2003, the defence filed its pre-trial brief. | Le 25 mars 2003, la Défense a déposé son mémoire préalable au procès. |
Azimjan Askarov was tortured in pre-trial detention facilities. | Azimjan Askarov a été torturé dans des centres de détention préventive. |
The defence filed its pre-trial brief on 29 November 2002. | La Défense a déposé son mémoire préalable au procès le 29 novembre 2002. |
No child was kept in pre-trial detention during 2004 or 2005. | Aucun enfant n'a été placé en détention provisoire en 2004 et 2005. |
What is the average duration of pre-trial detention? | Quelle est la durée moyenne de la détention avant jugement ? |
Nine of them had spent more than three years in pre-trial detention. | Neuf d'entre elles ont passé plus de trois ans en détention préventive. |
In August 1999, the Parliament adopted the law on pre-trial detention. | En août 1999, le Parlement a adopté la loi sur la détention provisoire. |
The court taking cognizance of the case may order pre-trial custody. | Le juge saisi de l'affaire peut ordonner la détention provisoire. |
What criteria do the courts use to decree pre-trial detention? | Quels critères les tribunaux appliquent-ils pour ordonner une détention provisoire ? |
The number of decisions rendered on pre-trial motions has also increased. | Le nombre de décisions rendues à ce stade a également augmenté. |
This case is still at the pre-trial phase. | Cette affaire est encore au stade de la mise en état. |
Vasily Muravitsky was in pre-trial detention at the end of the year. | Vassily Mouravitsky se trouvait toujours en détention provisoire à la fin de l’année. |
Several defendants were unlawfully held in pre-trial detention for almost three years. | Plusieurs accusés ont été illégalement maintenus en détention provisoire pendant près de trois ans. |
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