pratique déloyale
- Exemples
De ce fait, il est on ne peut plus justifié que la Communauté prenne des initiatives contre toute pratique déloyale en matière de concurrence, et c'est dans ce contexte que la proposition en faveur d'un mécanisme de défense temporaire devrait être envisagée. | That being so, it is only right that the Community should take action against any unfair competitive practices, and it is within that context that the proposal for the temporary defensive mechanism should be seen. |
Pour cela, nous interdisons toute pratique déloyale (dont l’usage de certains types de programmes en ligne de poker). | To this end, we forbid all unfair practices (including the use of certain types of online poker-related programs). |
Affirmer qu'une offre est limitée dans le temps lorsque ce n'est pas le cas constitue une pratique déloyale. Histoire vécue | It is unfair to claim that an offer is limited in time when that is not in fact the case. |
Le devoir de négocier devient une obligation légale du syndicat reconnu ; le refus de négocier constitue une pratique déloyale. | The legislation has made the duty to bargain obligatory for a recognized union; the refusal to do so is an unfair practice. |
L'utilisation non autorisée de tels renseignements par des personnes autres que le détenteur est considérée comme une pratique déloyale et une violation du secret d'affaires. | The unauthorized use of such information by persons other than the holder is regarded as an unfair practice and a violation of the trade secret. |
Je remercie Mme la commissaire, mais je souhaiterais qu'elle précise ce qu'elle entend par pratique déloyale, parce que je n'ai pas bien compris. | I thank the Commissioner for her communication but I would like her to say what she means by 'unfair competition' because I did not fully understand this point. |
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