préfixation

La délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de la restitution est suspendue.
The issue of export licences with advance fixing of the refund is hereby suspended.
Demande de préfixation après l'émission du certificat de restitution
Application for advance fixing after the refund certificate has been issued
Le ruban mousse acrylique double face ACXplus 7072 est utilisé comme solution d’espacement et de préfixation.
The double-sided acrylic foam tape ACXplus 7072 is used as a spacer and prefixing solution.
Les demandes de préfixation des taux de restitution concernent tous les taux de restitution applicables.
Applications for advance fixing of the refund rates shall concern all the applicable refund rates.
La préfixation n'est pas applicable aux exportations effectuées avant la date de la demande.
The advance fixing shall not apply to exports taking place before the date on which the application was lodged.
La préfixation n'est pas applicable aux exportations effectuées avant la date de soumission de la demande.
The advance fixing shall not apply to exports taking place before the date on which the application was submitted.
Demande de préfixation au moment de la demande de certificat de restitution
Application for advance fixing at the time of application for a refund certificate
Les demandes de préfixation soumises un jeudi sont considérées comme l'ayant été le jour ouvrable suivant.
Applications for advance fixing submitted on a Thursday shall be deemed to have been submitted on the following working day.
Les demandes de préfixation déposées un jeudi sont considérées comme ayant été déposées le jour ouvrable suivant.
Applications for advance fixing lodged on a Thursday shall be deemed to have been lodged on the following working day.
Toutefois, les demandes de préfixation déposées un jeudi sont considérées comme ayant été déposées le jour ouvrable suivant.
However, applications for advance fixing lodged on a Thursday shall be deemed to have been lodged on the following working day.
Le titre du certificat d'exportation ou de préfixation est barré en rouge ainsi que la case 21. »
The heading of the export licence or advance fixing certificate and section 21 shall be crossed out in red.’;
portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles
In addition, air navigation service providers shall provide at least the following information:
Les certificats d'importation, d'exportation et de préfixation ont pour but d'assurer une bonne gestion de l'organisation commune des marchés.
The object of import and export licences and advance fixing certificates is the sound administration of the common market organisation.
En ce qui concerne les certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, les garanties constituées sont libérées, sur demande des intéressés, à condition que :
Those criteria and procedures were introduced by provisions in Directive 2007/44/EC.
Les certificats d'importation, d'exportation et de préfixation ont pour but d'assurer une bonne gestion de l'organisation commune des marchés.
The calculation of the weight factor per aircraft type and per operator shall be effected at least once a year.
En ce qui concerne les certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, les garanties constituées sont libérées, sur demande des intéressés, à condition que :
As regards import and export licences and advance-fixing certificates, the securities lodged shall, at the request of the interested parties, be released, provided that:
En ce qui concerne la proposition d'amendement 5, cela a peu de sens, dans cette situation, de soutenir les importations par une préfixation des quotas d'importation.
As far as Amendment No 5 is concerned, it makes little sense in this situation to support imports by setting the import quotas in advance.
À l'exception de la quantité de 1800 t prévue à l'annexe, la délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de la restitution est suspendue.
With the exception of the quantity of 1800 tonnes provided for in the Annex, the issue of export licences with advance fixing of the refund is suspended.
Certains certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation qui seront encore valables après le 30 juin 2013 n’auront pas été utilisés ou ne l’auront été que partiellement.
Those results should be presented in accordance with Commission Decision 2009/770/EC [5].
Les garanties constituées pour la délivrance des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation sont libérées, sur demande des intéressés, à condition que :
Assessment and verification: A certificate signed by the manufacturer declaring compliance with these requirements shall be submitted to the awarding competent body.
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
Pourquoi utiliser le dictionnaire anglais.com ?

LE MEILLEUR DICTIONNAIRE ANGLAIS-FRANÇAIS

Obtenez plus qu'une traduction

Obtenez des exemples et des prononciations pour des millions de mots anglais, de mots français, d'expressions anglaises et d'expressions françaises.

RÉDIGÉS PAR DES EXPERTS

Traduisez en toute confiance

Accédez à des millions de traductions exactes rédigées par une équipe de traducteurs expérimentés du français vers l'anglais et de l'anglais vers le français.

PHRASES D'EXEMPLE EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS

Apprenez par l'exemple

Parcourez des milliers de phrases d'exemple anglais-français dans notre dictionnaire.

CONNECTEZ-VOUS AU MONDE FRANCOPHONE

Exprimez-vous en anglais

Parcourez des traductions nuancées anglais-français et français-anglais pour trouver le mot que vous recherchez.
Le Mot du jour
l'odeur
anglais.com est une nouvelle plateforme proposant un dictionnaire bilingue anglais-français et des ressources pour la traduction et l’apprentissage de l’anglais.
RÉSEAUX SOCIAUX