pourvoir

En 2003, 1 069 pourvois en cassation ont été présentés.
In 2003, a total of 1,069 cassation complaints were submitted.
Elle est heureuse car je pourvois à ses besoins.
She's happy because I provide for her.
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
The appeals for annulment filed immediately after the most recent judgement have also met with no response.
La Cour suprême connaît des pourvois en cassation formés contre les jugements rendus en deuxième instance.
The Supreme Court of Justice hears appeals in cassation against sentences pronounced in second instance.
Article 190 Autres dispositions applicables aux pourvois
Article 190 Other provisions applicable to appeals
Je pourvois à mes besoins !
What I need, I do myself.
Le délai est de 14 jours pour les pourvois ne pouvant être déposés que par une partie.
A recourse that can only be filed by one party must be filed within 14 days.
La Cour suprême est compétente pour connaître des pourvois en cassation et des recours pour excès de pouvoir.
The Supreme Court hears appeals on points of law and applications for judicial review.
Autres dispositions applicables aux pourvois
Other provisions applicable to appeals
Sur les demandes d'audience de plaidoiries dans les pourvois
Cabinet Decree of 14 September 2004 on the Kamienna Góra Special Economic Zone.
Autres dispositions applicables aux pourvois
Any of the following photocathodes:
Règlement des dépens dans les pourvois
The publication of Decision 2011/181/EU is to be considered null and void.
L'article 88 ne s'applique qu'aux pourvois formés par les institutions.
Freight wagons shall be designed such that operating through curves, on ramps and with access on ferry boats is possible without contact between bogies and car body.
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces et rend son arrêt dans les quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier par le Président.
The Court considers the appeals in documentary form only and hands down judgment within 45 days of receipt of the case-file by the president.
Indiquer le nombre de pourvois, la procédure suivie pour les introduire et le nombre de cas dans lesquels le dossier a été rouvert.
Please indicate how many such applications for review have been made, what procedure has been used for considering them and how many cases have been reopened.
Autres dispositions applicables aux pourvois
The documents referred to in paragraph 1 shall not include documents relating to staff issues, contracts with third parties and documents pertaining thereto, or ephemeral documents.
Les pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance sont pendants devant la Cour de justice [5].
An undertaking, including a public-interest entity, need not be included in a consolidated report on payments to governments where at least one of the following conditions is fulfilled:
En vertu de l’article 57, troisième alinéa, du statut, de tels pourvois sont en effet soumis à la même procédure qu’une demande de mesures provisoires introduite directement devant la Cour.
Pursuant to the third paragraph of Article 57 of the Statute, such appeals are subject to the same procedure as an application for interim measures made directly to the Court.
Contrairement aux décisions de justice, qui peuvent généralement donner lieu à un ou plusieurs pourvois, les sentences arbitrales ne sont normalement pas susceptibles de recours, et peuvent par conséquent se traduire par des économies de temps et d’argent.
Unlike court decisions, which can generally be contested through one or more rounds of litigation, arbitral awards are not normally subject to appeal and can therefore result in time and cost savings.
la désignation de la partie requérante et de la partie défenderesse, et dans les pourvois : l'indication de la décision attaquée et des parties devant le Tribunal ;
The current organisation and structure of the Military Staff of the European Union (EUMS) do not take account of a number of its new tasks.
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