plea bargaining
- Exemples
That's what we call plea bargaining. | Ça, c'est une négociation de peine. |
One delegation considered that other grounds for plea bargaining available in domestic law might also be used. | D'autres motifs de transaction pénale existant en droit interne pourraient également, selon une délégation, être retenus. |
Reference was also made to the permissibility of plea bargaining in forfeiture cases in certain domestic legislations. | Il a aussi été fait mention de l'autorisation, par la législation de certains pays, de la procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité dans les affaires de confiscation. |
In December, after plea bargaining, three officers received sentences ranging between 11 and 14 months' imprisonment, while two were committed for trial. | En décembre, après négociations entre le parquet et les avocats, trois des policiers ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de 11 à 14 mois, tandis que les deux autres étaient renvoyés devant une juridiction de jugement. |
However, this is not a negotiation - so-called plea bargaining, but only declaration of plea and subsequent impartial acting of a court with the consent of the other parties. | Toutefois, il ne s'agit pas d'une négociation - dite « marchandage judiciaire » -, mais seulement d'une déclaration de culpabilité et de l'action impartiale du tribunal qui en résulte avec l'accord des autres parties. |
Ms. Hampson noted that the paper highlighted differences between national courts of different States and between national and international courts with regard to evidence, rules of procedure and plea bargaining. | Mme Hampson a indiqué que le document mettait en lumière les différences entre les juridictions nationales de différents États et entre les juridictions nationales et internationales en matière de preuve, de règles de procédure et de plaider coupable. |
Please comment on the allegations received by the Committee regarding the use of plea bargaining during investigations of misconduct by officials and its impact on the current rate of convictions. | Faire des observations au sujet des allégations transmises au Comité concernant le marchandage judiciaire dans le cadre d'enquêtes sur des fautes commises par des agents de l'État et son impact sur le taux actuel de condamnations. |
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